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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669965

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

N'AURAIT PAS ETE UNE OCCUPANTE DE BONNE FOI ET AURAIT VECU SEULE EST SANS INFLUENCE SUR SON DROIT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, QUI S'APPLIQUENT A TOUS LES LOCATAIRES DE LOCAUX

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211558

Admin. suprême

9 juillet 2021

9 juillet 2021

considéré qu’ils subsistaient des doutes si la condition de la séparation en raison de la fuite était remplie, notamment au motif qu’on ne pouvait pas partir de l’idée d’une vie familiale effectivement vécue

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb2b

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

MARI AINSI QUE LEUR ENFANT COMMUN ET QU'ELLE ETAIT SANS NOUVELLES DE SON EPOUX DEPUIS TRENTE-SIX ANS MALGRE LES MULTIPLES RECHERCHES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES POUR LE RETROUVER ; QU'ELLE AVAIT ALORS VECU

Source officielle
CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cfb3

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

une prise en charge beaucoup plus rigoureuse que celle dont il avait jusqu'alors bénéficié pour pallier leur propre carence, les époux X..., qui ne pouvaient manquer d'être conscients des difficultés vécues

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acb10dcdc6046d47e2ee6c

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acb11ccdc6046d47e2efa0

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

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TCOM

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69acb24dcdc6046d47e306d8

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le

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TCOM

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69c449f0cdc6046d47f40f4e

Commerce

17 octobre 2025

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Stéphane NAVARRO * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

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69c45b3ecdc6046d47f58d66

Commerce

17 octobre 2025

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Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le

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17 octobre 2025

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Commerce

17 octobre 2025

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Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le

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17 octobre 2025

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17 octobre 2025

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Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté

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69c466cbcdc6046d47f68624

Commerce

17 octobre 2025

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Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le

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Stéphane NAVARRO * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

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Commerce

17 octobre 2025

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Stéphane NAVARRO * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

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Commerce

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Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le

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69c46d22cdc6046d47f7157a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600442_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

déposée le 3 février 2026, à savoir une injonction qui serait faite à l’administration d’agir dans le sens d’une autorisation de retour à Mayotte afin que cesse la situation de séparation actuellement vécue

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