AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007669965
13 novembre 1981
13 novembre 1981
N'AURAIT PAS ETE UNE OCCUPANTE DE BONNE FOI ET AURAIT VECU SEULE EST SANS INFLUENCE SUR SON DROIT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, QUI S'APPLIQUENT A TOUS LES LOCATAIRES DE LOCAUX
Source officiellePage 43 sur 204
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211558
9 juillet 2021
9 juillet 2021
considéré qu’ils subsistaient des doutes si la condition de la séparation en raison de la fuite était remplie, notamment au motif qu’on ne pouvait pas partir de l’idée d’une vie familiale effectivement vécue
Source officielle