font grief à l'arrêt du 10 mars 2004 de les avoir condamnées à payer des dommages-intérêts à l'un des syndicats des copropriétaires demandeurs, alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs vaut

personnel le 30 octobre 1998 ; qu'il avait proposé des modifications de contrats de travail à certains salariés dès la fin de l'année 1998 tandis qu'il licenciait les neuf autres, qu'enfin une seconde vague

demande en déchéance des droits des sociétés S'Nature et Léa sur la marque Vital, alors, selon le moyen : 1 / que l'exploitation d'une marque enregistrée analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut

solidairement à l'ASSEDIC de Paris, la somme de onze millions de francs et ils n'ont pas relevé appel des dispositions civiles de cette décision" ; qu'en considérant que l'arrêt précité comportait seulement une vague

[H], alors « que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la

caractérisé les prestations intellectuelles fournies par l'intéressé auprès d'au moins trois des clients qui lui étaient adressés et qu'il reconnaît avoir reçus ; que, loin de se contenter de leur donner de vagues

infractions en concours ayant été commises avant le 1er mars 1994, seules doivent recevoir application les règles plus favorables alors applicables en vertu desquelles en cas de remise gracieuse, la grâce vaut

société Natixis en nullité de cette sûreté sur le fondement de l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la modification par avenant vaut

sont dispensés avant l'expiration d'un délai de deux semaines après la réception de la demande d'autorisation préalable par l'organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par cet organisme vaut

rejeter partiellement, après expertise, la demande au titre des charges de consommation d'eau entre 2008 et 2015, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'enregistrement du compteur ne vaut

ceux-ci, l'arrêt retient que, s'il ressort de la vérification d'écritures que la signature figurant sur l'accusé de réception du 5 janvier 2010 n'est manifestement pas celle de Mme X..., l'assignation vaut

individus ont été interpellés le 3 janvier 2001 à 22 heures 50 et conduits au commissariat de police de Biarritz où ils ont été retenus pour les besoins de l'enquête ; que la victime n'a pu donner qu'une vague

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement ne vaut

pénalités seraient appliquées après envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retient que cette lettre, qui a pour but de contraindre le débiteur à exécuter son obligation et vaut

créanciers sur l'immeuble qui sont susceptibles d'exercer leur droit de préférence ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le versement du prix d'adjudication entre les mains du Crédit fonctier ne vaut

du jugement concernant le remboursement des prestations fournies par la Caisse, l'arrêt retient que les débours de la caisse ont été payés, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut

justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de signification à la dernière adresse connue du tribunal rend nulle la signification faite sur le fondement de l'article susvisé qui ne vaut

X... a réclamé le paiement des loyers, vaut renonciation implicite mais non équivoque de celui-ci à réclamer à Mme Z... un loyer ou une indemnité d'occupation pour le temps écoulé ; Qu'en relevant ainsi