productions, la société Orange a, en exécution d'une sentence arbitrale exécutoire condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, délivré, le 29 octobre 2014, un commandement de payer valant

[A] tant dans ses conclusions d'incident d'irrecevabilité de ces conclusions communiquées le 3 octobre 2024 que dans ses conclusions récapitulatives d'appel n° 3 valant conclusions d'irrecevabilité, si

résulte des dispositions combinées des articles R. 5181 du Code de la santé publique et 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de ce texte, que la loi française distingue entre les variétés

E... pouvaient pourtant, après réception des offres, solliciter d'autres entreprises afin qu'elles envoient éventuellement un devis complémentaire sur la base de cette variante ( ) ; il était d'autant

X..., ainsi libellée : « Je reconnais avoir reçu les conditions générales de Skandia Archipel valant note d'information et en avoir pris connaissance.

nonobstant le non-paiement des cotisations dues et l'absence de contestation du redressement ; que, ne portant que sur la condamnation, la relaxe au pénal du chef de l'infraction de travail dissimulé ne vaut

SAVS), sont considérés comme des « services d'aide et d'accompagnement à domicile » au sens de l'article L. 313-1-2 précité, de sorte que lorsqu'ils sont soumis au régime de l'autorisation, celle-ci vaut

Versille et ceux qui restaient à effectuer en ce qui concernait les bâtiments B 4 et C de l'ensemble immobilier avait eu lieu contradictoirement entre cette société et la SCI Domrémy Jeanne-d'Arc ; qu'il valait

saisie, - ordonner la mention du jugement en marge de la publication du commandement valant saisie.

la SCI contre cet arrêt étant rejeté (deuxième chambre civile, 19 février 2015, n° W 13-27.968) ; qu'entre-temps, le 17 juin 2013, la banque avait fait délivrer un nouveau commandement de payer valant

dont il résultait que la cessation de fonctions de l'un des associés était sans effet sur l'autre associé pour sa quote-part, s'il souhaitait être maintenu dans ses fonctions, et pour la quote-part vacante

défaut, elle n'était pas privée de la faculté de se prévaloir de l'article 19.6.3 de la norme NFP-03001 selon lequel l'absence de contestation du Décompte Général et Définitif dans les délais convenus valait

avec toutes conséquences de droit, en faisant valoir que les opérations d'expertise ayant abouti à ce rapport n'avaient pas été contradictoires à son égard dès lors que, par une note technique n° 3 valant

[Y] ne donnait qu'un accord de principe à l'utilisation de sa musique pour "des spots publicitaires pour [C]", valait accord exprès de l'auteur à l'adaptation de sa musique pour la sonorisation des vidéos

alors, selon le moyen, qu'en présence d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, la demande de paiement de la condamnation formulée sans réserve avec réclamation intégrale de la somme due vaut

septembre 1993), d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par un organisme social à l'allocataire, à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu, vaut

prononcer la nullité et la radiation de l'inscription d'hypothèque ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "que la promesse synallagmatique de vente vaut

nantissement, que jusqu'au paiement du prix ou à sa consignation ; que le versement du prix d'adjudication de la chose nantie au compte du liquidateur du débiteur à la Caisse des dépôts et consignations vaut