cour d'appel s'est bornée à considérer que rien ne permettait de contester l'authenticité du décompte général et définitif du 13 janvier 2014, sans répondre au moyen de la SASU Thermie qui faisait valoir

[F], épouse [A], rappelait que la société dont elle était gérante, avait pour seul objet la gestion des valeurs mobilières familiales et que ses fonctions n'étaient pas rémunérées, et faisait valoir

La SARL Courant d'Art soutient avoir bien transmis les divers documents, et fait valoir la tendance de Mme G... à la mauvaise gestion administrative et la perte de documents.

[K], ainsi que les poursuites subséquentes ; "aux motifs que la partie civile fait valoir que la phrase : "au moyen de ces propos, ce personnage anonyme impute directement à M.

recrutement des salariés par les entreprises adaptées concernent le seul recrutement des travailleurs handicapés devant représenter 80 % de leur effectif, ces entreprises pouvant recruter des salariés valides

., par la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), au titre de cotisations, majorations et pénalités forfaitaires de retard afférentes notamment aux années 1993, 1997, 1998 et 1999 n'a été validée

Ait Hammiche, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 3°/ de Mme Z... G..., épouse de M. D..., 4°/ de Mme Y... Matouk (Djouher), épouse de M. G..., 5°/ de Mme G...

partage, le fonds de commerce d'Alger devait être évalué à 1 588 600 francs et que les bénéfices d'exploitation de ce fonds étaient justement évalués à la somme de 1 000 000 francs, alors qu'il faisait valoir

cassation prononcée par arrêt n° 2246 D du 22 mai 1995 d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait fait valoir

achèvement le 26 juillet 1996 proposé par la société BMGC, cependant que les parties avaient clairement fixé la date de réception au 15 décembre 1995 dans le procès-verbal de réception qu'elle déclarait valide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me Jean-Pierre Y..., notaire, demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise

B... comme valide, la cour d'appel a statué sur le fondement de motifs inopérants et, partant, a violé les règles et principes qui gouvernent le dessaisissement du débiteur, ensemble l'article 152 de la

surplus une non-conformité contractuelle en ce que la forme et l'orientation du bassin initialement prévues n'étaient pas respectées, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Diffazur faisant valoir

travail à durée déterminée successifs du seul fait qu'ils auraient servi à pourvoir à l'activité normale de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / que la société SOVAB ayant fait valoir

commerce de supermarché ne démontrait pas l'existence d'un préjudice ni le non-respect de ses obligations par la cédante, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la cessionnaire faisant valoir

lui rembourser la somme perçue en exécution de la saisie-attribution ; qu'en opposant aux époux [M] l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 juin 2017 ayant validé

fermes et non révisables, étaient convenus à l'avance, et retenu qu'il existait un principe unique de créance découlant du même contrat dont l'exigibilité est échelonnée dans le temps, peu important la variation

L'allocataire fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure litigieuse et de le condamner à rembourser l'indu réclamé, alors : «1°/ que la contrainte prévue