visioconférence, lorsque l'envoi d'un document informant l'avocat de l'absence d'opposition du mis en examen à la tenue d'un débat contradictoire par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle ne vaut

constaté que le résumé des caractéristiques du produit fait état de cas rapportés d'encéphalopathie ; que si cette circonstance ne permet pas à elle-seule d'établir l'existence d'un lien de causalité, elle vaut

la facture d'honoraires de résultat du 18 décembre 2019 dans le dossier [I] n'aurait pas dû être émise […] cette seule circonstance ne saurait caractériser une faute de gestion de Mme [G]-[L] qui a[vait

place par la société MMA vie relevaient d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dès lors qu'elles avaient pour objet de permettre la mise en place d'un projet de réorganisation plus vaste

de la sécurité sociale dispose que la prise en charge des transports en série est soumise à la procédure de l'entente préalable, que l'absence de réponse de la caisse dans les dix jours de la demande vaut

devra être constatée par acte authentique, de sorte que, cette clause exigeant la réalisation de la cession par un acte authentique, la simple déclaration, par le bailleur, de son droit de préférence ne vaut

qualité de mandataire à la liquidation judiciaire du vendeur ; Attendu que, pour condamner les emprunteurs à rembourser le capital prêté, l'arrêt retient que l'absence de production du bon de commande ne vaut

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le billet à ordre qui ne contient pas la signature du souscripteur ne vaut pas comme billet à ordre ; que l'effet

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'un acte du 16 octobre 1985 constatant un accord entre le maître de l'ouvrage, la société SOGEBOR, et le syndicat des copropriétaires vaut

ni par présomption, ni par titre, ni par prescription trentenaire que Mme B... son auteur, était propriétaire de la parcelle objet du litige, l'arrêt retient, dans son dispositif, que l'acte précité vaut

compromettre la bonne exploitation des lieux loués ; Attendu que Mme Y... soutient la nullité de l'arrêt car, selon le moyen, la contradiction entre plusieurs mentions relatives à la date du jugement vaut

cependant que la mention erronée d'un jugement ne prive pas ses dispositions du caractère exécutoire de droit qu'elles revêtent en raison de leur objet et que l'exécution d'un jugement exécutoire ne vaut

#Failure to fulfil obligations - Article 4(5) of the Sixth VAT Directive - Access to roads on payment of a toll - Failure to levy VAT - Regulations (EEC, Euratom) Nos 1552/89 and 1553/89 - Own resources

(la SCI), promoteurs immobiliers, ont fait édifier sur un terrain pentu une résidence dénommée Vaite II, les terrasses et remblais de cette résidence étant retenus par un mur de soutènement réalisé par

que l'opération, qui faisait suite à une vente effectuée dans les mêmes conditions au cours de l'année, s'est poursuivie plus de deux mois à compter du 24 octobre 1994; qu'elle a fait l'objet d'une vaste

[F] [S], ressortissant ukrénien soupçonné d'avoir commis en Ukraine une vaste escroquerie portant sur douze millions d'euros et qui entretient une liaison avec Mme [Y]. 3.

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 1994), que, dans le cadre d'un plus vaste

la société Maison Ah Sing et que ces deux titres faisaient expressément référence à l'acte du 1er février 1962 incluant l'existence de voies réservées à un lotissement ou à des zones particulières du vaste