CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SO CO BA M, société à responsabilité limitée, dont le siège est RD 562 zone artisanale Les Faux Laous, 83440 Tourrettes

X..., Louis, Henri, François Y..., demeurant ... à Tourrettes-sur-Loup (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

conclusions des requérants tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il annule le permis de construire délivré à Mme Y... le 15 mai 1984 par le maire de Tourrette-Levens

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 2 septembre 1992 : "Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, chaque note est multipliée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la

Touzet

compagnies Allianz et Helvetia et la société Electricfil de leurs demandes dirigées contre la société Schenker afin que celle-ci soit condamnée à les indemniser du préjudice résultant de la perte des tourets

Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

RG N° 14/02166 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP FOLCO TOURRETTE NERI la SELARL LEXAVOUE

JEAN ET ASSOCIES, prise en la personne de ses gérants en exercice, domicilié ès qualités au siège social ... 31000 TOULOUSE représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de

NEUFLIZE SCHLUMBERGER MALLET VIE- NSM VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 3 Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP TOUZERY

Le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée : quand il a effectivement assuré

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, Marie-Annick

GUYOMARC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : G0654 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 Avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION

3] [Localité 1] Représenté par Me COUTURIER, avoué Assisté de Me Laurence MAILLARD, avocat plaidant pour la SCP TETAUD LAMBARD JAMI COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION

d'Assurances LA MONDIALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 32 Avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA

INTIMES : SARL RESOLUMENT DECO, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualité au siège social ZA Maritime de l'étang de Thau 34540 BALARUC-LES-BAINS représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de la COMMUNE D'ARBIN (Savoie), - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la parcelle sur laquelle