AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302710_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
De plus, le terrain d'assiette ne se trouve pas dans le périmètre de protection rapprochée des points de captage d'eau potable du Thil, de Gamarde et du Haillan, mais dans le périmètre de protection éloignée
Source officiellePage 43 sur 45
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d100
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Nations BP 67190 93420 VILLEPINTE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jacoba DE JONGH DUNAND, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SAS CARRIER Route de Thil
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