72210 Chemiré le Gaudin (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 010100 du 30/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) non comparant-représenté par Maître Alain

Thierry XT..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 40°) M. Alain YW..., demeurant à Angres (Pas-de-Calais), ..., 41°) M. Alain YY..., demeurant à Croix (Nord), ..., 42°) M.

Puis, par un courrier du 24 décembre 2020, M. et Mme B D ont été informé qu'un montant de 3 800 euros, correspondant au solde de leur subvention " MaPrimeRénov " allait leur être versé.

Copie exécutoire délivrée le : 14/12/2018 à : Me Jerry Y..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Alain-David Z..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement

Thierry G..., domicilié [...]                                          , 14°/ M. Thierry H..., domicilié [...]                               , 15°/ M. I... J...

la République, entendu ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Localité 2] Représenté par Me Aurélie GRENARD, substitué par Me Pierre-Yves ARDISSON, avocats au barreau de RENNES INTIME : Monsieur [G] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Thierry

Jean POUSTIS Alain GOBIN Thierry VACHON Françoise BUSSIERE-PIETTE Laurent SCORIELS [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

BOBIGNY section Encadrement RG n° 13/03631 APPELANT Monsieur [G] [L] Chez SCP GROC & NOSTEN [Adresse 1] [Adresse 4] né le [Date naissance 1] 1953 en ALGERIE comparant en personne, assisté de Me Alain

représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, ayant Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS,

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Alain PEYROUZET, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 2582 du 15 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller. Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

SAISINE EN DATE DU 28 Novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Monsieur Jean- Pierre REMERY, Président de Chambre, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain

2007 DOSSIER RÉGULIÈREMENT COMMUNIQUÉ AU MINISTÈRE PUBLIC LE 10 octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean- Pierre REMERY, Président de Chambre, Monsieur Alain