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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03990_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, Mme A, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03991_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03992_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03993_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03994_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03995_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03996_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03997_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03998_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03999_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04022_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04023_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04024_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04025_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04027_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04028_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04029_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04030_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202046_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mai 2022, le 22 février 2024 et le 22 juillet 2024, la commune de L'Epine, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme
Source officielle4ème chambre
DTA_2202285_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février 2023 et 10 juillet 2024, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête
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