dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif

dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif

pour obtenir la restitution des sommes indûment acquittées ; que la cour d'appel, par un arrêt avant dire droit, a ordonné une expertise afin de déterminer si les droits indus étaient inclus dans les tarifs

pour obtenir la restitution des sommes indûment acquittées ; que la cour d'appel, par un arrêt avant dire droit, a ordonné une expertise afin de déterminer si les droits indus étaient inclus dans les tarifs

pour obtenir la restitution des sommes indûment acquittées ; que la cour d'appel, par un arrêt avant dire droit, a ordonné une expertise afin de déterminer si les droits indus étaient inclus dans les tarifs

pour obtenir la restitution des sommes indûment acquittées ; que la cour d'appel, par un arrêt avant dire droit, a ordonné une expertise afin de déterminer si les droits indus étaient inclus dans les tarifs

dernière échéance et la date d'effet de la résiliation", et retient, faisant application de cette clause, qu'en suite de la résiliation de son contrat d'assurance par la société K Bois, c'est sur le tarif

leur exploitation ; qu'une convention d'honoraires a été conclue entre les parties prévoyant, pour la négociation et la rédaction des contrats, une rémunération au "temps passé" sur la base d'un tarif

préalable entre les parties ou intervention d'un tiers désigné pour rendre les prix déterminables ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif

X..., qui reconnaissait avoir fait de fausses déclarations à la compagnie Rhin et Moselle et avoir falsifié un document qu'il lui avait remis, afin d'obtenir un tarif préférentiel et de lui dissimuler

pour le traitement d'un anévrisme de l'aorte abdominale ; qu'après avoir suivi l'avis du service du contrôle médical et limité sa participation à la prise en charge des frais litigieux sur la base du tarif

de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, et en faisant usage, dans des journaux d'annonces à diffusion gratuite, de la fausse qualité de particulier afin de bénéficier d'un tarif

Tarek Koraitem. 4. M. Koraitem a demandé la délivrance d'un permis de communiquer le 20 décembre 2023. 5.

préjudice effectivement éprouvé, il est exclu, en l'absence de contrat et dans le cadre d'une responsabilité extra contractuelle, que les juges du fond puissent, comme au cas d'espèce, se référer à un tarif

déterminés, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent par un multiple de l'unité de base ; que le multiple de l'unité de base prévu à l'article 12 du décret fixant le tarif

annuellement sans aucune limite, la seule issue pour le « locataire » en cas de refus étant de résilier le contrat, faculté qui ne lui était donnée que dans les huit jours de l'application du nouveau tarif

l'officier du ministère public le 24 décembre 2013 ; que, par lettre du 24 novembre 2014, le ministère public faisait connaître au conseil du prévenu sa décision d'autoriser le paiement de l'amende à son tarif

exactement chiffré ce préjudice à la somme de 13 848,60 francs ; qu'en effet, le concessionnaire est fondé à réclamer le paiement de la contrevaleur des fournitures et prestations effectuées suivant le tarif