l'Atlantique par des motifs inopérants et sans avoir recherché si, comme la société le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le salarié n'avait pas cessé d'être exposé au risque depuis au plus tard

X..., c'était à la double condition d'un côté, qu'interviendrait un contrat plusieurs années plus tard entre la société Géostock et ses clients américains, et d'un autre côté, que les conditions de rémunération

(serait) payée aussitôt que la société Fourel (aurait été) créditée et au plus tard à 90 jours..." ; qu'après l'exécution du marché, la société Fourel a également demandé à la juridiction administrative

supprimée en cas de faute grave) et le licenciement n'ayant pas été imputé à une faute grave puisque le salarié, convoqué à un premier entretien préalable le 12 avril 1991, avait été licencié un an plus tard

procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'accord d'intéressement du 18 avril 1988 ayant prévu un intéressement "versé une fois l'an dès connaissance des résultats, en principe fin novembre, au plus tard

X... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que, s'il était convenu avec Mlle Y... qu'il serait mis fin à la mesure de réduction du salaire au plus tard à la fin de l'année 1987, il était convenu,

retenant que l'interrogatoire du salarié par la Direction régionale de la santé était du 11 février 1991, la cour d'appel ne pouvait justifier l'existence d'une faute grave prétendument notifiée un an plus tard

civil ; alors, au surplus, qu'en considérant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de réintégrer la salariée au seul motif que le poste proposé n'était disponible qu'un mois plus tard

1987, le salarié ne s'était pas manifesté à cette date, ni ne lui avait adressé par la suite aucune justification d'une prolongation de l'arrêt de travail, ne s'étant manifesté que plus d'un an plus tard

X... de quitter les lieux au plus tard le 1er juillet 1986 n'ait pas été juridiquement une condition, au sens de l'article 1168 du Code civil, de toute façon, les juges du fond, qui étaient tenus de restituer

déposées; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que des conclusions ont été signifiées au nom de Mme Y... le 28 mars 1991 et que l'ordonnance de clôture a été rendue onze jours plus tard

contrat d'entreprise et non une vente; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Valéo a commandé à la société Surepack une étuyeuse pour étuis en carton; que quelques mois plus tard

Touillet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-1, alinéa 1, b, du Livre des procédures fiscales, les réclamations doivent être présentées à l'administration au plus tard

exonéré l'ULPAC de toute responsabilité en raison du fait du prince constitué par la faute qu'aurait commise l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) pour avoir tardé

janvier 1985 n'exige pas afin de validité et d'efficacité qu'un écrit soit établi spécialement pour constater la clause de réserve de propriété, elle peut être insérée dans un écrit quelconque au plus tard

fixation, par les juridictions prud'homales, de la rémunération y afférente; que, dès lors, la compensation entre les créances réciproques de Mme A... et de Mme Y... s'est opérée de plein droit au plus tard

l'arrêt attaqué qui admet que la date de la première constatation médicale au sens de ce texte pourrait résulter d'un certificat médical établi a posteriori et dans le cas présent plus de neuf mois plus tard

X... avait démissionné le 9 mai, et que l'employeur lui avait demandé de respecter la clause de non-concurrence six jours plus tard, soit le 15 mai ; qu'en jugeant néanmoins que M.

un motif économique le 6 mai 1998 ; que la cour d'appel a admis que cette mesure avait une cause réelle et sérieuse ; que la société Délainage de Bouscayrac a cessé toute activité quelques mois plus tard