confiés à l'assuré, la cour d'appel a énoncé que le dommage affectait les données comptables enregistrées sur les disques détériorés, et, par définition, des biens immatériels ; qu'en statuant ainsi, tandis

immobilière, objet du contrat du 24 octobre 1974, qui apparaissaient réalisées dans le cadre de la SCI Jean Jaurès et dont la banque reconnaissait expressément qu'elle en avait déjà été intégralement réglée, tandis

X... n'excédait pas 10 %, tandis que l'essentiel de la responsabilité à ce titre était imputable, pour les 70 % restants, à un autre facteur, la Cour nationale n'a pas satisfait aux exigences de l'article

légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; d'autre part, que la cour d'appel qui a rappelé que la visite de reprise du travail avait eu lieu le 24 avril 1992, tandis

progiciel Mutualinc, mis gratuitement par la société Unisys à la disposition de la CIMAM qui devait participer à son élaboration, était compris dans la convention portant sur la fourniture de logiciels, tandis

N] à Mme [O] devant le tribunal de grande instance de Montpellier, concernant la propriété de l'immeuble litigieux, ne constituait pas un cas de force majeure suspendant le cours de la prescription tandis

constitue pas la contrefaçon ; qu'il ressort des constatations des juges que la société Catimini entendait distribuer des produits de toilette (eaux de toilette, "shampooings", savons et sel de bains), tandis

alors être constaté que lesdits jugements ne leur ont pas été dénoncés conformément aux prescriptions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant comme elle a fait, tandis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14/09/2000) de l'avoir condamné à payer la somme de 361 219,61 francs tandis que la BIE fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir

relatives à l'ordre des licenciements économiques, alors, selon le moyen, qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, selon lesquelles les débats se sont déroulés en présence du seul président Letouze, tandis

signifiées par la société Mahieu le 6 février 1995, déposées le 20 décembre 1995 par la BNP, soit 7 jours avant la clôture de l'instruction fixée au 27 décembre 1995, pendant les vacances de Noël et tandis

de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en retenant, pour écarter le risque de confusion pour toutes les marques critiquées, le fait que "le terme Cata apparaî(t) parfois en lettres minuscules tandis

dont il résulte que seule la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-1 de ce Code est sanctionnée par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, tandis

cour d'appel, en prenant en considération la date de l'inscription de l'hypothèque de contrainte (23 septembre 1992), pour en déduire que l'inscription avait été effectuée pendant la période suspecte, tandis

qu'il résulte des constatations des juges du fond que la mesure du kilométrage à 215 412 kilomètres et l'appréciation de l'état du véhicule "en très mauvais état",ont été effectuées le 21 mars 1995, tandis

antérieur au moyen de restitutions réciproques qui sont fondées sur l'existence du contrat et non pas sur la restitution de l'indû ; qu'ainsi, la Caisse doit restituer le montant des cotisations rachetées, tandis

poursuites, s'est déterminée par la seule circonstance que faire droit aux prétentions du prévenu de ce chef reviendrait à interférer dans le domaine de la compétence du juge administratif, juge de l'impôt, tandis

nouvelle société conservant la dénomination de société Le Lotus (SCS Le Lotus) et le même siège social, et ont procédé le 1er octobre 1975 à la radiation de l'entreprise au registre du commerce » , tandis