académique Occitanie, fait grief à l'arrêt de le condamner à relever et garantir la société La Sauvegarde des condamnations prononcées à son encontre, alors « que la responsabilité de l'Etat ne peut être substituée

rappel de prime, le conseil de prud'hommes retient que la CEP de Basse-Normandie ne peut prétendre que la prime de résultat s'élevant aux trois quarts d'un mois de salaire et versée en 2002 pouvait se substituer

du procureur général, sans préciser celle de la Cour lors du délibéré, et qui énonce que, s'il a été "lu" par le président, assisté du greffier et en présence du substitut du procureur général, il a été

d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que si dans le cadre d'un contrat le débiteur répond du fait de ses préposés et sous-traitants, ou de tout tiers qu'il s'est substitué

contrôler en tant que de besoin la bonne exécution de la formation " ; que de ces stipulations conformes aux principe sus énoncé, il s'évince, comme l'a relevé encore la cour d'appel, que "l'ANPE s'est substituée

X... la faculté de se substituer toute personne morale qu'il constituerait ou qui l'engagerait et qu'en l'espèce, M. X... et M.

décret 2001-387 du 3 mai 2001 n'a pas été respecté faute d'arrêté préfectoral mais que la désignation émane d'une autorité supérieure à celle du préfet compétent ; qu'elle s'impose à ce dernier et se substitue

classification, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 5 de l'accord de branche du 29 mars 2002 (annexé à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile dû à laquelle s'est substituée

le 23 avril 2001 ; qu'en omettant de répondre aux conclusions des intimés sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que seul peut se substituer

régularité et l'ampleur de l'activité déployée par Mme Y... ni sa nécessité pour l'entreprise, la cour d'appel, qui a admis au demeurant que Mme Y... occupe un emploi de travail susceptible de se substituer

Le CHT ayant refusé de signer les actes authentiques de vente avec les trois sociétés civiles immobilières qui s'étaient substituées au groupement pour chacun des trois lots créés, celui-ci a assigné le

salarié, de conserver la copie certifiée conforme d'un contrat de travail à durée déterminée, dont la destruction des originaux a été convenue entre le salarié et l'employeur, et auquel devait se substituer

Z..., des fins de la poursuite pour tentative d'escroquerie et débouté la SA Azur Assurances de son action civile de ce chef ; "aux motifs propres que la prévention reproche aux intimés d'avoir substitué

Y... la faculté de se substituer toute personne morale qu'il constituerait ou qui l'engagerait et qu'en l'espèce, M. X... et M.

l'encontre des prévenus une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors, d'une part, que, s'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer

/ que s'il appartient au juge de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions légales relatives aux critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, celui-ci ne peut, en revanche, substituer

d'avoir déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur ce litige, alors, selon le moyen, que la décision du conseil d'administration de l'URSSAF, approuvée par l'autorité de tutelle, de substituer

équipements litigieux n'était pas liée à un vice de ceux-ci, mais était la conséquence du redressement judiciaire de la société ET à laquelle un autre prestataire de services avait proposé de se substituer