Potocki, juges,   Stephen Phillips, greffier adjoint de section .

TRANSALLIANCE DISTRIBUTION NORD [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Pierre-jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Eric ANDRES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : M.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane

Gouvernement   :   Christopher Whomersley, agent , Jonathan Crow , conseil , Judith-Anne Mackenzie , conseillère   ;   Requérants   :   Joanne Sawyer , Rabinder Singh , Andres

André R..., demeurant ..., 14 / de M. Stéphane G..., demeurant ..., 15 / de M. Dominique A..., demeurant ... 16 / de M. Didier I..., demeurant ..., 17 / de M.

Stefan X...pour le programme immobilier « Le Clos des Oliviers », ¿ condamné la SCI « Le Clos des Oliviers » à payer à M.

André C..., à Mme Monique D..., à M. Robert E..., à Mme Monique F..., à M. Jean-Pierre G..., à Mme Nathalie H..., à M. Jean I..., à Mme Chantal J..., à M. Pascal K..., à Mme Marie-France L..., à M.

*1DE/06/36/45/62* LRAR: -SAS P H 2 B Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2024081207 P.C. : P202500137

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assie, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Michel 4..., à Mme Stéphanie Le 5..., à M. Robert 6..., à Mme Corinne 7..., à Mme Joëlle 8..., à Mme Leone 9..., à M. Yann 10..., à M. Pierre Le 11..., à M. Fabrice 12..., à M.

05612 APPELANT Maître [B] [X] ès qualités de liquidateur de la société J PO BAT demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Stéphanie

née le 23 Mai 1971 à TIMEZRIT BEJAIA (ALGERIE) ... ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

André O..., demeurant à Boen (Loire), Croix de la Chaize, 12°/ M. Jean-Paul XC..., demeurant à La Grand Croix (Loire), HLM du Dorlay, 13°/ Mme U...

Jean-Yves, Marie X..., 4°/ de Mme Claudine, Jeanne Y..., épouse X..., pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils Franck, 5°/ de Mme C..., Andrée, Magot

André, Gabriel, 23°/ de Madame XO... K... Anne, Juliette, 24°/ de Madame DE F... épouse XX... Lucienne, 25°/ de Monsieur DI YS... Marcel, 26°/ de Monsieur XS...

Pierre, Jean Z..., 2 / de Mme Marie-Andrée Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la banque Sofal, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle

André Y... et Mme Hélène Y..., ès qualités d'héritiers, ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe le 10 février 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour