celle-ci risquant de considérer, alors qu'elle est suffisamment mature et en âge de discernement, qu'elle n'a pas été entendue et respectée dans son choix par ses parents et l'autorité judiciaire ; au soutien

La FNIC-CGT et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de celui-ci comme délégué syndical central, alors « que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce

décès le [...] , a subi en février 2010, une intervention chirurgicale aux Etats-Unis pour laquelle il a été hospitalisé du 8 au 10 février 2010 ; qu'il a, le 25 mai 2010, demandé le remboursement des soins

d'adapter le temps de travail en fonction de l'évolution de la charge de travail résultant de considérations saisonnières ou commerciales », reconnaissant ainsi que l'activité de l'exposante était soumise

Ben Soussan, conseiller chargé d'instruire l'affaire conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il en a

complète continue en unité d'admission ou de soin de suite du secteur est justifiée.

Cette relation de travail était soumise à la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, remplacée à compter du 1er janvier 2012 par la convention

à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que l'intéressé a été reclassé le 29 février 1980 au groupe

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

tendant seulement à la suppression d'ouvrages selon eux irrégulièrement réalisés sur les parties communes "sans autorisation des autres copropriétaires", constituait dès lors une action personnelle soumise

familiales du Haut-Rhin (la caisse) a notifié, le 7 août 2013, à Mme [C] (l'allocataire), bénéficiaire de diverses prestations familiales et sociales, des indus dont l'un portant sur l'allocation de soutien

les règles matérielles d'établissement de compte et de déclaration mensuelle en cette qualité, et que l'élément matériel de défaut de tenue de comptabilité est donc établi ; qu'en revanche, la cour souligne

qu'il s'agit bien de matériaux visés par l'avis aux importateurs du 28 septembre 1992 ; que dès lors il convient de retenir la culpabilité de Lucien X... pour les 358 560 FF de marchandises restant soumises

à 427 370,62 francs ; "qu'il y a lieu de rectifier le montant du préjudice soumis à recours de la SNCF en ce sens : préjudice soumis à recours : - ITT + ITP............................ 275 764,50

, dès lors, en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par Filip X..., que le retard de neuf heures avec lequel lui a été notifié le résultat du contrôle d'alcoolémie auquel il a été soumis

Elle en conclut que l’ensemble des arrêts et soins lui sont inopposables. La société souligne par ailleurs que la durée anormalement longue des arrêts de travail accordés à M.

COLMAR ORDONNANCE du 09 Avril 2026 N° RG 26/00301 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYS5 Mme [Z] [T] veuve [S] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN

salariée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, avait été envoyée le même jour à 17 heures (conclusions d'appel p 11), ce qui n'était pas contesté par la salariée qui se bornait à souligner