alors, selon le moyen, que toute rupture d'un contrat de travail procédant d'un motif économique ne s'analyse pas en un licenciement ; que le départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan social soumis

l'ordonnance de prolonger la mesure alors, selon le moyen, que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater que celle-ci souffre

T... ne pouvait pas être recouvrée sur les sommes et actifs soumis au dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345

sommes à titre de provisions, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée attachée à un jugement interdit, sauf voies de recours, que ce qui a été définitivement jugé soit une nouvelle fois soumis

l'employeur a été condamné par la juridiction prud'homale du chef de harcèlement moral à l'encontre de celle-là ; qu'il retient qu'il n'existait aucun signe annonciateur de la dépression dont allait souffrir

des dispositions combinées des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que le licenciement d'un salarié membre du conseil d'administration est soumis

.. fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la saisie-attribution en date du 17 janvier 2017 alors «que le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis

pas prescrite, alors « que tous les litiges nés des opérations de crédit à la consommation sont enfermés dans le délai biennal de forclusion, à plus forte raison lorsque les parties ont expressément soumis

annulé ce redressement, au motif que les formalités prévues à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas été respectées, alors que la procédure contradictoire prévue par ce texte ne souffre

l'objet, lors de contrôles, d'appréciations mettant en doute la qualité de ses connaissances techniques et dénonçant certaines de ses lacunes et insuffisances ; que la direction d'Air-Inter l'a alors soumis

Y... le 11 décembre 1991 et les troubles dont il souffre depuis ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

.., ès qualités, de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'acte de concurrence déloyale, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, au regard desquels l'arrêt attaqué souffre

Y... était soumis aux dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 et que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire étaient simplement frappés d'inopposabilité

arguments du Ministère public, la cour d'appel a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en fondant sa décision sur des explications et sur un document qui n'ont pas été soumis

examen devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre avec préméditation, son état psychiatrique étant susceptible d'évoluer ; "alors que l'examen psychiatrique auquel le mis en examen a été soumis

X..., n'a fait, hors de toute dénaturation, qu'exercer son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

pourvoi, que la preuve en matière commerciale est libre et que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

jamais pris une mesure de licenciement à l'encontre de Mme Y... mais s'est contentée de mettre fin au second contrat de travail dans le cadre de la période d'essai; que l'engagement à l'essai n'est soumis