AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200197_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Article 2 : Les conclusions de la SARL du Grand Soleil présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 43 sur 309
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C211086
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° A 23-18.101 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Soleil
Source officielle