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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0317DEC003576514
17 mars 2015
17 mars 2015
Concernant le grief portant sur l’article 18 de la Constitution, le Tribunal constitutionnel souligna que le contenu de cette disposition ne coïncidait pas avec le contenu de l’article 8 de la Convention
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154050
30 mars 2015
30 mars 2015
Elle souligna à cet égard que tant le code de déontologie de la SNCF que les référentiels internes rappelaient que les agents devaient utiliser les moyens informatiques mis à leur disposition à des fins
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155943
8 juin 2015
8 juin 2015
De plus, elle souligna que le fait pour la requérante d’avoir laissé entendre à F.L. qu’elle l’avertirait au cas où elle devait siéger dans son dossier, était de nature à donner au moins l’apparence d’
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163418
3 mai 2016
3 mai 2016
compte-rendu du service de physiothérapie et rééducation du centre médical de la prison de Pise-Don Bosco, daté du 18 février 2014, mit en évidence une détérioration de l’état du bras gauche du requérant et souligna
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171821
9 février 2017
9 février 2017
Le Tf souligna également, que la limitation est valable au même titre pour toutes les personnes invalides et que le requérant n’explique pas en quoi le traitement différent entame un critère proscrit.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150748
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Le Tribunal militaire de cassation souligna, par ailleurs, que la requérante avait déjà été indemnisée pour le préjudice subi. B. Le droit interne pertinent 13.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0529DEC007404411
29 mai 2012
29 mai 2012
Le tribunal souligna qu’il n’était plus possible de changer l’action ordinaire en spéciale, le délai de trois mois, à compter de l’acte concerné, fixé par la loi aux fins d’introduction d’une action spéciale
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112491
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Elle souligna que l’article 62 du code pénal ne s’opposait pas à la mise en œuvre de la procédure conduisant à la libération conditionnelle anticipée, dans la mesure où l’anticipation en question aurait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0306DEC006070711
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un arrêt du 20 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant et souligna que la décision de la cour d’appel sur les frais et dépens était justifiée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115271
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Le juge nota que R.G. membre du parti populaire, réalisa alors une critique du gouvernement du parti socialiste issu desdites élections mais souligna que les arguments pour remplacer ce nouveau gouvernement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002436294
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Par arrêt du 28 septembre 1992, l'Audiencia provincial de Málaga confirma le jugement entrepris, souligna que les deux premiers requérants furent cités et comparurent, en qualité d'accusés, et non
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0610DEC000520106
10 juin 2008
10 juin 2008
Il souligna qu’en vertu de la loi de 2004, le recours en question ne pouvait être formé pour la deuxième fois dans le cadre de la même procédure qu’une année après la date à laquelle une juridiction compétente
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0407DEC001723290
7 avril 1992
7 avril 1992
D'autre part, elle souligna que le Protocole N° 6 visé par le requérant n'avait pas, à ce jour, été ratifié et que dès lors il ne pouvait avoir aucun effet dans l'ordre juridique interne.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2077026-2199463
26 juillet 2007
26 juillet 2007
A l’appui de sa décision, la juge souligna que le requérant était inculpé dans le cadre d’une affaire criminelle pour séquestration, défaut de soins et coups et blessures volontaires sur mineurs, et releva
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC000768905
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Toutefois, il souligna que l’article 40 de la loi sur l’éducation à la sobriété et la lutte contre l’alcoolisme ne précisait pas si les agents de police étaient soumis à l’obligation d’informer les parents
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150882
5 janvier 2015
5 janvier 2015
La Cour de cassation souligna qu’aux termes de sa jurisprudence, une occultation de patrimoine pouvait être réalisée même avec une fidéjussion, et qu’en l’espèce celle-ci semblait avoir été donnée sans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC002593406
3 novembre 2009
3 novembre 2009
La cour d’appel souligna qu’en l’occurrence, vu que la durée de la détention provisoire avait dépassé le délai maximal autorisé par la loi, les autorités devraient faire preuve de la diligence optimale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC000904303
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Le requérant quant à lui souligna le caractère contradictoire des déclarations de la victime.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2019439-2135505
31 mai 2007
31 mai 2007
L’avocate souligna que tous les incidents avaient une motivation raciale car ils se caractérisaient à la fois par des agressions physiques et par des injures racistes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0105DEC001622903
5 janvier 2006
5 janvier 2006
» Dans son mémoire en défense qu’il soumit à la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul, le requérant nia les faits reprochés et souligna que l’article litigieux devait s’apprécier dans sa globalité
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