LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Capi, société par actions simplifiée, dont le siège est 99 impasse Adam Smith

situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur (cf arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 mars 1980, Macarthys Ltd c/ Wendy Smith

Elle expose appartenir au Groupe TEDDY SMITH, dont le siège social est à TOULOUSE et exploiter une cinquantaine de magasins relevant du ressort géographique de plusieurs URSSAF; que la paie de tous les

...a été embauché le 14 janvier 2002 par la société ABILITY KINETEC, par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur commercial et marketing, au sein de la division réhabilitation du groupe SMITH

travail signé par Monsieur [P] le 15 février 2005 prévoit le versement d'une prime de 2% maximum sur objectifs calculée sur le chiffre d'affaires facturé hors taxes net de ristournes pour la collection SMITH

les juges constatent que la perquisition aurait permis de découvrir dans un blouson appartenant à Louis E... la somme de 8 000 francs et dans une malette celle de 110 000 francs, ainsi qu'un révolver Smith

VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : ASSOCIATION COMITE DE PROMOTION R3AP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hubert CHARPENTIER de la AARPI - SMITH-VIOLET

Richard Smith, secrétaire général, à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

Coffee n'Smoothie » et « Creepez » ; DIRE ET JUGER irrecevable, et en tout état de cause infondée, la prétention indemnitaire formée par X... Y... et X...

In the case of Jane Smith v. the United Kingdom , The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of the following judges:   Mr   L.

Ministry of Defence ex parte Smith and Others 2 WLR 305 )     Along with Ms. Smith and Mr.

PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [B] [N] [Adresse 3] MONTATAIRE Représenté par Me Khadija AKHZAM, avocat postulant au barreau de SENLIS, et ayant pour avocat plaidant Me Smeth SAMBA

  As to the interests which the Swiss authorities sought to protect, the Court considered that it was vital to diplomatic services and the smooth functioning of international relations for diplomats

33986/96)     JUDGMENT (Just satisfaction)     STRASBOURG     25 July 2000       FINAL     25/10/2000         In the case of Smith

  8, concerning as it does a most intimate aspect of the applicant's private life (see, for instance, Dudgeon v. the United Kingdom , judgment of 22 October 1981, Series A no. 45, p. 21, § 52; Smith

décembre 2024, lors de la 1514 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête Affaire Arrêt du Définitif le 22831/08 L.B. 02/10/2012 02/01/2013 22283/10 LANKESTER 09/01/2014 09/04/2014 49484/11+ SMITS

Par arrêt du 29 avril 2010 (CJUE, 29 avril 2010, Smit Reizen BV, C-124/09) la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que la notion de « centre d'exploitation », figurant aux points 21 et

Nevertheless, in such situations the State still had a legitimate interest in ensuring that individuals in respect of whom there existed a reasonable suspicion did not try to evade justice or undermine the smooth