Par lettre du 24 octobre 1995, le président de ladite Commission signala au requérant que l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative n'obligeait pas

autorités en juin et juillet 2018 contre leur employée de maison, dénonçant des achats par utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, des vols, des escroqueries, notamment courant 2018, et la banque signala

          Le 6 février 1987, l'expert signala les difficultés qu'il rencontrait dans l'exécution de sa mission et sollicita une prorogation du délai qui lui fut

Michel B..., demeurant La Foncornet, Saulcet à Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier), 58/ M.ilbert Allard, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 68/ M. Fernand E...

l'instruction ainsi que des vues Géoportail et Google Maps, accessibles au juge comme aux parties, que la parcelle en litige est bordée au nord par des voies publiques, les rues de la Ribeyre et de la Sioule

  Par lettre du 2 juillet 1987, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche (Minister van Landbouw en Visserij) signala au requérant que ces travaux portaient atteinte à la valeur géologique et géomorphologique

      b)   Kalema Sikouale, né le 22 novembre 1958 à Kinshasa, a déposé le 12 janvier 1981 une demande de statut de réfugié, statut qui lui a été accordé le 24 avril 1981 et renouvelé

Le médecin signala l’absence de toute lésion mais recommanda le transfert à l’hôpital civil pour un examen plus complet.

    Le 2 septembre 1996, l’aînée des trois filles d’un couple d’amis du requérant, Laetitia, alors âgée de quinze ans, signala à la gendarmerie avoir été victime d’agressions sexuelles et de

Le 27 septembre 1996, un médecin chef du centre hospitalier de la Seyne sur Mer, après plusieurs entretiens avec la requérante et sa fille, signala au Parquet des mineurs de Toulon le cas de la jeune Marjolaine

    Le 9 décembre 1987, le syndic signala au juge qu'un terrain faisant partie de la faillite avait été abusivement utilisé comme décharge de déchets. 10.

    Par une note du 16 avril 2003, le requérant signala au Conseil judiciaire près la cour d’appel de Catane que, contrairement à ce qui était prévu par une circulaire, la décision de M.

Le requérant signala un nouveau vol en août 2000, qui fit également l'objet d'une enquête.

Il signala également qu’un groupe de détenus avait entamé une grève de faim.

En février-début avril 2011, la requérante signala à diverses reprises à l’administration de l’IZ-77/1 et au médecin de l’hôpital de l’IZ-77/1 la détérioration de son état de santé.

La cour signala encore qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur la comparution et l'audition de ces personnes, la décision relevant du pouvoir discrétionnaire du président.

Elle lui signala que celui-ci avait été emmené par quatre personnes en tenue civile dont l’une tenait un talkie-walkie et lui indiqua la plaque d’immatriculation de la voiture dans laquelle ces personnes

En se référant à l'arrêt Sigalas c.

Cristille, magistrat désigné ; - les observations de Me Ago Simmala, substituant Me Breillat et représentant Mme K... qui reprend ses conclusions et ses moyens en insistant sur les points suivants : il