La décision prononçant la déchéance ayant été prise postérieurement au 1er janvier 2015, le ministre ne peut utilement se prévaloir de ce que le décret du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation

soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, Radu Constantin Glatz, Sanda

] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (PORTUGAL) et Madame [Y] [L] [M] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Sandra

A a été condamné à plusieurs reprises pour des délits commis au détriment de la mère des trois enfants de nationalité française dont il se prévaut de la présence en France.

avocat au barreau de PARIS, toque : C0484 Assistée de : Me François PETIT, avocat au barreau de PONTOISE INTIME : Monsieur [I] [W] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sandra

Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Section : C N° RG : 20/00196 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS Me Sandra

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Gilles MARTHA Décision déférée à la Cour : Jugement du

- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame BURON Annabelle, Juge du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, assistée de BÉNARD Sandra

Il se prévaut toutefois de la qualité de ressortissant du Sahara occidental et a sollicité l'asile.

représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMES Monsieur [N] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Sandra

& MORDEFROY, avocats au barreau de BESANCON DÉFENDERESSE Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : BOBILLIER Louise GREFFIER : CLAIRE Sandra

la [1] du 24.09.2024 Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 03 novembre 2025, Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sandra

représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 532 113 412, [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Sandra

rejet implicite de la, [1] Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 26 mai 2025, Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sandra

Elle soutient que : - elle a qualité pour interjeter appel ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les pièces médicales dont se prévaut l'intéressé, postérieures à la décision en litige

Par ailleurs, les cartes AME (aide médicale de l'État) et les attestations d'hébergement dont il se prévaut, qui couvrent une période de 2009 à 2016, ne suffisent pas à elles seules à établir de manière

- Signé par Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame Sandra BELLOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

avocat au barreau de PARIS, toque : R260 INTIMES Maître [R] [S] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL SUD NORD LOGISTICS [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Sandra