AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2410468_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représentée par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - les 11 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières relevées entre le 2 juin 2017 et le 31 juillet
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Cour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf27
13 novembre 2008
13 novembre 2008
SOCIETE KERRY élisant domicile au Cabinet AYACHE SALAMA, avocats 47, avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Me CERVESI, avocat au barreau de PARIS toque P 51 INTIMEES SOCIETE IMMOBILIERE
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