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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2303224_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Guionnet-Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. L'assesseur le plus ancien Signé P.Y. CABAL Le président-rapporteur Signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302009_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Guionnet-Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. L'assesseur le plus ancien Signé PY. CABAL Le président-rapporteur Signé F.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305162_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. Le rapporteur, Signé P.-Y.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305372_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. Le rapporteur, Signé P.-Y.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305438_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. Le rapporteur, signé P.Y. CABAL Le président, signé F.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504694_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Guionnet-Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504727_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Guionnet-Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505640_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207819_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. Le rapporteur, signé P.Y. CABAL Le président, signé F.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302528_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025. Le rapporteur, Signé P.-Y.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107807_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. Le rapporteur, Signé P.Y. CABAL Le président, signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400747_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309752_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. Le président rapporteur, Signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404019_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. L'assesseure la plus ancienne Signé A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408630_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. L'assesseure la plus ancienne, Signé A.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300335_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Guionnet Ruault, conseiller. Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le rapporteur, signé P.-Y. CABAL Le président, signé F.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-215577

Admin. suprême

14 janvier 2022

14 janvier 2022

In February 2020 the investigator lodged an application with the HAC seeking the forfeiture of the bail deposited by the applicant, as the latter had not handed over his Israeli foreign passport and had

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD002860295

Admin. suprême

21 février 2006

21 février 2006

In the instant case, Tüm Haber Sen had been stripped of that status.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0719JUD000049709

Admin. suprême

19 juillet 2012

19 juillet 2012

(b) The applicant has further established that he had accompanied his wife throughout her suffering and had finally accepted and supported her wish to end her life and travelled with her to Switzerland

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0908DEC007711417

Admin. suprême

8 septembre 2022

8 septembre 2022

    The applicant argued before the domestic courts that he had been coerced into resigning and that there had been procedural violations during the parliamentary vote.

Source officielle

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