K et B, LECLERC, LES PROMOTEURS D'AUJOURD'HUI, LIKCITY, LOCAIMMO, LOGICAP, LOGIH, LOGIREP, M&S DEVELOPEMENT, [Localité 2] HABITAT, OGIC, OGIF, PHILIA, PITCH, ROMODOM, PROMOGERIM, QUARTUS, REALITES, ROMEA

NANTES La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE BRETAGNE-PAYS DE LA [Localité 1] sise [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Alice LE BLAY de la SCP SCP ROBET

    Le requérant est représenté par M e Jacinto Romera Martínez, avocat à Madrid. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») était représenté par son agent, M.

INTIMÉE : Madame [F] [M] née le 11 décembre 1963 à LEIDEN (Pays Bas) 362 chemin du Vanel 30160 GAGNIERES Représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

[Localité 5] Madame [I] [YX] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [LP] [AJ] [Adresse 2] [Localité 5] Tous représentés par Me Tess BELLANGER, avocat à la cour Avocat plaidant : Me Floriane ROMERA

SAS MAISON [E] demeurant Mandataire judiciaire - [Adresse 3] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Frédéric ROMETTI

:151.1pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 58977/12 Filippa Roberta

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 54270/10) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, M me   Rosetta Costa et M.

Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two German nationals, Mr Norbert Paul Eugen Waldner and Mrs Jutta Renate Rosemarie

Teresa Gatt, Ms Maria Theresa Forshaw, Ms Gabriella Pellegrini Petit, Mr Antonio Ganado, Mr Vanni Ganado, Ms Maria Galea, Ms Rita Buttigieg, Ms Josephine Farrugia Randon, Dr Stanley Farrugia Randon, Ms Roberta

Restuccia Patrizia La Spezia 12/07/2018 12/01/2018 1,100 250   51998/08 29/09/2008 Maria TONELLI 06/03/1941 Restuccia Patrizia La Spezia 12/07/2018 12/01/2018 1,100 250   52020/08 29/09/2008 Roberta

Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Caroline MACHAUX de la SCP 'DELPLANCKE - POZZO DI BORGO - ROMETTI

6] [Localité 21] Représentée par Me Priscilla COQUELLE de COQUELLE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

ADJIMI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Société CIIM (nom commercial ITALU) dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

représentée par Me Philippe Z... de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie C..., avocat au barreau de NICE INTIMES

la société EROS, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Frédéric ROMETTI

délivrées le : à : Me Stéphanie GAUTIER Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA LE DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Audrey, Roberta

des créances impayées de frais de justice suivantes : SCP d'avoués Blanc-Cherfils : 2. 419, 12 ¿ ; SCP d'avoués Sider-Sider-Sider : 1. 493, 59 ¿ ; SCP d'avoués Cohen-Cohen-Guedj : 1. 142, 08 ¿ ; M° Rometti

       61277/11 29/07/2011 Sante BUTTINELLI 04/11/1957 Soriano nel Cimino (Vt) Laura Daniela ZAVARELLA           24121/12 04/04/2012 Roberta