AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2114754_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juin 2022 : - le rapport de Mme C, rapporteuse, - les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de la requérante.
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1ère Chambre
DCA_23NT02948_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du
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