Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B A C, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le

SAS HORMANN FRANCE RCS de PONTOISE 326 226 719 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Dominique ROCHMANN

Par des mémoires enregistrés les 13 avril et 7 juin 2022, la société Philia, représentée par Me Marion Rochmann-Sacksisk, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérantes de

Ayant pour avocat Me CANIS, 5 Rue Jean Rochon-63000 CLERMONT FERRAND COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Monsieur COMMEIGNES et Monsieur DARPHIN,

Considérant, ainsi que l'a relevé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 2 mars 2010, Rottman, C-135/08, que la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité

B..., représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre

Bertrand Savouré ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis ; - et les observations de Me Masson pour la commune d'Annecy, de Me Rochat pour la société Mithieux TP et de Me Dupont-Hamy pour la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, Mme A B, représentée par Me Coulet-Rocchia demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement décent

drogue à Rita C... pour qu'elle la revende à Strasbourg ; qu'il n'est pas constaté qu'il lui aurait vendu la dose de cocaïne trouvée sur elle, ni qu'il lui aurait fourni de la drogue pour son voyage en Roumanie

  Le juge a chargé les inspecteurs de police Rochat et Messerli de procéder à la confrontation entre R.P. et le requérant.

#Constantin Hârsulescu contro Roumanie.

    International materials (a)     European Union Case-law Rottmann v.

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B A, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à

dispositions particulières, toute discrimination exercée en fonction de la nationalité est interdite ". 9.Ainsi que l'a relevé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 2 mars 2010, Rottman

B..., représenté par Me Rochat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 février 2025 à 09h00 au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Rochat pour Mmes

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2021, la SARL Génix Sécurité, représentée par Me Rochmann, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2021 par

#Roumanie contre Commission européenne.

S REPRESENTE PAR SON PRESIDENT MONSIEUR DEFLANDRE GUY 49 ROCHAMPS ...