de 100 000 francs et a ordonné la mise en conformité de la construction litigieuse avec le permis de construire accordé le 9 mai 1994 dans le délai d'un an sous astreinte de 300 francs par jour de retard

du 27 mars 1962 pour financer le rachat de périodes d'assurance, circulaire permettant d'imputer les sommes dues au titre du rachat sur les sommes disponibles sur le montant révisé de la pension de retraite

de construire et, en répression, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende, outre la démolition et la remise en état des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard

de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, une clause ayant pour effet de retarder

X... avait bénéficié d'une solde spéciale progressive qui n'était pas soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite; que la cour d'appel aurait dû déduire de cette seule

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La caisse d'assurance retraite

une pénalité de 1/1000 du prix du contrat, dans la limite de 7,5 % de ce prix," et constaté que la société Ihol démontrait que les documents litigieux avaient été remis avec un retard de 141 jours, la

; Mais attendu qu'ayant retenu que le maître de l'ouvrage avait contribué à la survenance du retard des travaux, soit par les multiples modifications sollicitées, soit par son caractère difficile et

novembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le préalable à l'acceptation d'une convention de pré-retraite

, de rétablir le véritable exposé des prétentions des parties et de ramener les sommes allouées à M.

intervenu le 30 septembre 1997 ; qu'elle a demandé à l'Organisme de gestion de l'établissement (OGEC) le versement de l'indemnité légale de départ à la retraite ; que s'étant heurtée à un refus de cet

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la commune de La Ciotat la remise des majorations et pénalités de retard dues pour

étaient dus en application de l'article 1727 du code général des impôts, alors, selon le moyen, que dans l'esprit du législateur de la loi du 8 juillet 1987 instituant un intérêt de retard en matière

; que l'affiliation à la CNRACL procure des avantages en matière de retraite et qu'en conséquence tout litige portant sur cette affiliation est relatif à la pension de retraite ; que, outre sa soumission

; que dans la seconde, le retrait lui ayant été refusé par le premier arrêt, elle se prévalait de sa qualité d'associé et des droits attachés à cette qualité ; qu'en déclarant la demande irrecevable sur

, les frais de transport et de séjour en chambre funéraire des personnes décédées dans ces établissements, ce qui avait pour conséquence d'inciter les maisons de retraite à confier à la société OGF le

et prévoyance tel que les personnels placés dans cette situation (en préretraite progressive) ne soient pas pénalisés dans leurs droits ni en retraite ni en prévoyance " ; que cette information avait

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens