425-1 du Code du travail que par l'article L. 321-4 du même Code ; que l'inspecteur du Travail, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement du représentant du personnel, ne contrôle pas le respect

dans cette limite et y ajoutant, condamné la société WBG à payer diverses sommes à Mme [G] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation

dans cette limite et y ajoutant, condamné la SAS WBG à payer diverses sommes à Mme [U] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation

[E] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité.

dans cette limite et y ajoutant, condamné la société WBG à payer diverses sommes à Mme [Y] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation

La société SNCF RESEAU, bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

ces textes, les indemnités versées par l'employeur et destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement d'un salarié objet d'une mutation professionnelle sont réputées

aux motifs que les documents utilisés avaient été listés par la partie civile lors du dépôt de sa plainte le 17 avril 1997 et concernaient effectivement : des procès-verbaux de réunion du comité de réseau

la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme alors : « 1°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect

Moon style, et celles de la société France télécom, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges du fond doivent respecter et faire respecter en

18 avril 2001, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que constitue un bien protégé la créance indemnitaire

Y..., un procès-verbal d'infractions pour non-respect des obligations particulières liées au statut de distributeur de gazole sous condition d'emploi et absence de preuve d'une distribution légale des

Y... et Z..., délégués syndicaux, au motif que ces derniers, sans alléguer l'existence de circonstances exceptionnelles, n'auraient pas notifié préalablement à l'employeur la répartition de leurs heures

reconnaissance de sa créance" (conclusions d'appel p. 3) et qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 324.10 du Code du travail qu'est réputé

. ; "aux motifs que, par ordonnance de non-conciliation réputée contradictoire du 25 octobre 1994, le juge aux affaires matrimoniales a notamment autorisé les époux à résider séparément et attribué

droit du travail, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; que selon l'article 37.4 de la convention collective de l'immobilier « le salarié sera réputé

jusqu'au fonds BN 350 à la somme de 2 000 euros et de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 11 200 euros, alors, selon le moyen, que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée