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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203526_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, il ne peut être regardé comme ayant été privé de son droit à être entendu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502400_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

doivent être regardés comme lui étant imputables. 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312106_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305506_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2023. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLe greffier, Signé : N.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402091_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2024. La magistrate désignée, L. Kalt La greffière, L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500536_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503267_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025. Le magistrat désigné, C. Michel La greffière, L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503872_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. La magistrate désignée, L. Deffontaines La greffière, L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301094_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

E ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401655_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLe greffier, Signé : N.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401852_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. La magistrate désignée, C. MilbachLa greffière, L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400059_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Dans ces conditions, et alors que l'ensemble de ces éléments figurent au dossier, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision, au regard des exigences prévues à l'article L. 754-3 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308272_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. La magistrate désignée, Signé : E. DELON La greffière, Signé : N.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503260_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

quitter le territoire français entache, par voie d’exception, d’illégalité la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504096_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206775_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

C ne peut être regardé comme encourant un risque personnel et actuel au sens des stipulations précitées.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2518175_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il ne saurait donc sérieusement reprocher au préfet du Val-de-Marne d’avoir apprécié sa situation au regard de ses propres déclarations.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503521_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. La magistrate désignée, L. Poittevin La greffière, L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500645_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

et notamment d'une durée de présence en France de plus de huit ans à la date de l'arrêté attaqué, celui-ci porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300854_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'appréciation au regard

Source officielle

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