Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Baraduc

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe ayant grevé les six factures en litige. 27. M.

000 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20190043 - assistée de Me Sophie REY

référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BARADUC

X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la SCP Noël-Tardy-Bousquet, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

rapport de Mme Basset , conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la société Diagoris et du comité d'entreprise de la société Europerf, de la SCP Baraduc

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Résidence Bernard de Ventadour, de la SCP Baraduc

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme D..., de de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

la société Treuils et Grues Labor, à la SCP Richard, avocat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille-et-Vilaine, à la SARL Didier, Pinet, avocat de la société Ascorel, à la SCP Baraduc

, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes et à la SCP Baraduc

cause pas la preuve d'un tel emport de document comptable, se rapportant au demeurant à une période postérieure à la période vérifiée, par la seule circonstance que le document comporterait la mention " remis

.- 74000 ANNECY représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de la SELARL CABINET DEGRYSE, avocats au barreau de TOULON INTIME

: 09 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 14 Février 2011 prorogée au 28 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mmes Patricia et Isabelle X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X....