J..., en sa qualité de rédacteur du cahier des charges de l'adjudication et des actes de vente, aurait dû solliciter un certificat de non appel à l'encontre de l'ordonnance du 22 février 2008 du juge d'instance

23 mai 2013, pourvoi n° 12-17.616), que Mme [Z] a été en relation de travail avec la société d'Edition de Canal plus et avec la société [Adresse 4], devenue la société [Adresse 6], en qualité de rédactrice

pourvoi n° 12-17.616), que Mme [K] a été en relation de travail avec la société d'Edition de Canal plus et avec la société Canal plus distribution, devenue la société Groupe Canal plus, en qualité de rédactrice

[R] a été en relation de travail avec la société d'Edition de Canal plus et avec la société Canal plus distribution, devenue la société Groupe canal plus, en qualité de rédacteur, en vertu de lettres d'engagement

C... a appelé en garantie la société civile professionnelle Fontayne, notaire rédacteur de l'acte de vente, et l'assureur de celle-ci, la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans IARD ; Attendu que

Claude Y..., conseil juridique, ont mis en cause la responsabilité de celui-ci en sa qualité de rédacteur desdites conventions ; que sa responsabilité ayant été ultérieurement recherchée en sa qualité

un local commercial ; que l'acquéreur, invoquant l'existence de vices cachés affectant notamment la verrière, a assigné la venderesse sur le fondement de l'article 1641 du code civil et le notaire rédacteur

d'acquisition, souscrite le 22 novembre 2005 sous le numéro 2006/0165 », et actualiser cet acte en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-360 rendue le 9 janvier 2014 afin d'être rétablie

On 15 October 2013 the applicant was detained on remand on unspecified charges.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Real Si - Agence de Soisy, société à responsabilité limitée,

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-18.879 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rem Real

déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h par véhicule au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; "aux motifs qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait aux rédacteurs

tirée de ce que Mme Z... avait librement accepté, lors du partage amiable des biens dépendant de la succession de sa mère, les évaluations des biens de la masse partageable proposées par le notaire rédacteur

contre la municipalité ; Souvenez-vous qu'afin de faciliter la construction de logements sociaux dans notre commune et d'offrir un logement décent, nous avons préempté sur des terrains sur lesquels le rédacteur

utilité à l'enquête, de même que l'audition de la prénommée Brigitte qui lui aurait donné des instructions ; qu'enfin, contrairement à ce qui est avancé par la partie civile, la découverte de la rédactrice

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les textes précités ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la suppression litigieuse aurait été dissimulée à d'autres « rédacteurs

escalier extérieur, Mme B... propriétaire de l'immeuble jusqu'à sa mise sous le régime de la copropriété,et la société civile professionnelle Hussenot-Desenonges (la SCP), titulaire de l'office notarial rédacteur

Y... s'est engagé au nom de la société Skil dans la croyance qu'il avait de l'obtention du prêt qu'il avait sollicité ; qu'en rejetant la demande de l'acquéreur tendant à se voir garanti par le rédacteur