En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que la procédure de recouvrement était régulière. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

choisi d'assurer le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance dont bénéficiaient les anciens salariés de la société licenciés fin 2015, quand aucun dispositif assurant le financement n'était requis

avait fixé une consignation devant être effectuée au plus tard le 16 novembre 2020 et que dès lors que le virement aux fins de consignation avait été réalisé le 23 novembre 2020, elle n'était pas régulière

travailleurs étrangers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, après avoir relevé qu'au jour de la reprise du marché, le titre de séjour du salarié était expiré, de sorte qu'il n'était pas en situation régulière

La société GFF fait grief à l'ordonnance de déclarer régulières les opérations de visite et de saisies en date des 28 et 29 mai 2019 effectuées dans les locaux sis [Adresse 4], alors : « 1°/ que l'officier

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion ne peut

La société Les Hauts de l'Oumède fait grief à l'arrêt de dire que la proposition de rectification du 30 janvier 2012 et l'avis de mise en recouvrement (AMR) du 17 mai 2013 sont réguliers et de rejeter

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que les délibérations de l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée prises à défaut de désignation régulière de commissaires

de la violation des articles 63, 706-88, 125, 126, 127, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la procédure suivie à l'encontre de Youssef X... était régulière

coupable d'abandon de famille et l'a condamné en conséquence à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation spécifique de justifier du paiement régulier

gendarmerie et de l'administration que c'est bien elle qui est à l'origine des faits ainsi constatés pour avoir donné l'ordre à son personnel de déposer ou d'enfouir les déchets incriminés et pour avoir requis

2°/ que dans ses écritures et pièces à l'appui, l'exposante avait soutenu et démontré, sans être contestée, que depuis sa création, la société Evene avait toujours eu recours à des collaborateurs réguliers

et ne sont, dès lors, nullement de nature à justifier l'ostracisme ad hominem qu'elle a retenu, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard des principes régissant

de son cocontractant, la société allemande Atlas Weyhauser BmgH, en statuant, selon le pourvoi, par une affirmation d'ordre général, et sans préciser qu'en l'espèce existait bien une telle clause régissant

l'initiative de l'employeur prononcée en méconnaissance du statut protecteur et au paiement de diverses sommes à ce titre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des dispositions statutaires régissant

X... à verser une certaine somme au GIRS au seul motif "qu'au regard des textes régissant les régimes de retraite complémentaire la somme demandée est due", le tribunal n'a manifestement pas satisfait

infructueuses valant signification de l'acte qu'après avoir effectué des diligences pour rechercher le destinataire de l'acte notamment auprès de la mairie et des services postaux ; qu'en déclarant régulier

de complément de salaire d'octobre 1987, alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes n'avait pas tenu compte, sur le premier chef de sa demande, des deux attestations régulières