chambre de l'exécution immobilière), dans le litige l'opposant à la société Centrale Kredietverlening, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique) venant aux droits de la société anonyme de droit belge Record

endossement des traites à son profit ; que les traites n'ont pas été payées à l'échéance par le Crédit lyonnais, celui-ci attendant d'être payé par la société Canara bank, laquelle a d'abord opposé un report

5 of CAO fine of RUB   14,000 Supreme Court of the Bashkortostan Republic 24/03/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting to a police station for the purpose of drawing up a record

Madame [R] [K] épouse [G] a contesté ce refus, et par décision du 05 septembre 2024, la commission de recours amiable (CRA) a rejeté son recours et confirmé la décision de la CPAM.

There was no mention of a sterilisation operation in the delivery record, in the other records relating to the delivery and the applicant’s subsequent treatment, in the records of the anaesthesia given

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

31/01/2021 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 10,000 Volgograd Regional Court 04/03/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention - escorting to and detention at the police station for compiling an offence record

He also asked them to authorise a medical expert examination to record his injuries.

qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification du jugement du 23 février 1992 comporte deux pages, une première page indiquant que le jugement peut faire l'objet "de l'une des voies de recours

He had therefore been given adequate opportunity to challenge the adverse information contained in the administrative-offence record and the police officers’ reports. 72.

que la décision de la commission de surendettement, du 23 février 2016, a été notifiée aux débiteurs le 27 février 2016, retient que, le délai de recours expirant le 14 mars 2016, le recours, formé par

mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond

[P] a reconnu sa dette relative à des factures de filets par un email du 23 novembre 2016, et, s'agissant des factures de gasole, par un email du 31 août 2016 adressé par son gestionnaire, ce qui avait

fine of RUB   20,000 13/10/2022, Moscow City Court   Art. 5 (1) - unlawful detention – arrest, escorting to a police station, detention on 26/02/2022 for the sole purpose of drawing up a record

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2019), Mme G... était locataire d'une maison d'habitation avec un jardin, dans laquelle se trouvent des locaux loués par la société No Time Records et accessibles

Par avis du 26 juillet 2022, la commission de recours amiable a confirmé cette décision.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé et agressions sexuelles aggravées, a réformé

son nom, de deux véhicules lui appartenant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe de la dette n'avait jamais été remis en cause et que le litige n'était consécutif qu'à une demande de report