de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'une citation ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, qu'il résulte

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon ; "aux motifs qu'il résulte

du 13 mai 1996, Mme X... a introduit une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que le jugement du 13 mai 1996, a constaté

appartenir à cette exploitation et doivent conformément à l'article 407 du Code général des impôts faire l'objet de la déclaration de récolte de cette exploitation ; "que, par la déclaration au nom

branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif déféré (Amiens, 19 février 1998) qu'après avoir prononcé, le 13 juillet 1995, la liquidation judiciaire de Mme Anne-Marie X..., le tribunal, statuant sur la requête

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que "l'URSSAF ne conteste ni le caractère professionnel des déplacements indemnisés, ni la réalité

poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser dans un poste sédentaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1991) d'avoir réduit

X... pour les transférer au siège de Nantes en raison de l'activité réduite de l'entreprise en Bretagne et, d'autre part, que M.

la requête avait été portée à la connaissance de M.

Code de procédure civile ; 2 / qu'elle avait rappelé dans ses conclusions signifiées le 19 février 1998 que la banque avait bien la qualité de partie puisque c'est une assignation délivrée à la requête

Y... l'autorisaient à signer la lettre de sanction, sans caractériser, par l'existence d'un mandat régulier, la qualité de représentant légal de l'employeur du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement

Après deux précédentes prolongations, le 20 mars 2024, le préfet de police a saisi un juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de troisième prolongation de la mesure sur le fondement

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

S... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment, du chef de détention de marchandises contrefaisantes sans document justificatif régulier, faits réputés importation en contrebande. 4.

F... ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'effet combiné des articles L. 653-3 à L. 653-11 du code de commerce, R. 653-2 et R. 631-4 du même code que lorsque le ministère public présente au tribunal une requête

forces armées françaises à l'étranger" et qu'il n'y a donc pas "matière à avis" et qu'au vu du procès-verbal 454, "les faits semblent assez éloignés de la saisine du juge d'instruction" et que leur "réalité

de ses livraisons, cette société a assigné la société SFET ; Attendu que la société SFET fait grief à l'arrêt de dire recevable l'appel de la société Présider France, alors, selon le moyen, qu'il résulte

l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que seul l'acte de signification d'un jugement faisant courir le délai d'appel, la preuve de la signification de ce jugement ne peut résulter