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1 091 résultats pour « Raymond CONDAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f4d

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Source officielle

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CC

cr

613725a7cd5801467741f8a7

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1995, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, à 5 000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100317

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

R. 121-44 du code du service national) ; qu'enfin, elle peut retirer l'agrément si elle constate des "conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214a7

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

s'agissant d'une pratique courante chez cette personne il se pourrait donc que le contenu de l'attestation de Didier Z... soit contraire à la vérité du moins pour la découverte de la bouteille lors du constat

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423327

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Franck, - La SOCIETE KIABI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2002, qui, pour ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La modification du contrat de travail n'obéit pas au même régime juridique que le simple changement des conditions de travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00876

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

, au regard de l'économie générale du contrat.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal A

61372547cd5801467741c6a6

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

authentifier la sincérité de l'aveu, ces données laissant à penser, comme Pascal A... le soutient, qu'elle a été rédigée de manière non spontanée ; "qu'au regard des déclarations du prévenu et du condamné

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406883

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

du 5 avril 1990 au regard des constatations objectives de l'huissier relatives à la description de l'appareil de marque Dixy, livré par la société Tecmo, constatations ne pouvant être remises en cause

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

vente une activité de découpe et de préparation de la viande après abattage des animaux, et à la société technique d'abattage de Laval (STAL), qui exploite l'abattoir public de Laval dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7365cdc6046d4702b57d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] [W] a déjà été condamné en première instance.

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85c6cdc6046d47d58fbe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [O] a été victime le 28 mars 2020 à 05h30 dans les circonstances suivantes : " Le salarié mettait en rayon un carton de bière sur une étagère à l'aide d'une échelle " et " Le salarié déclare qu'en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0830JUD000951181

Admin. suprême

30 août 1990

30 août 1990

Dans l’affaire Raymond v.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f0ccdc6046d4709b7bc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de travail, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 500 euros à titre de frais irrépétibles pour la première instance et 1.500 euros pour l'appel, - condamner Mme [I] au paiement des dépens.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69e68064cdc6046d47f051ef

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a95

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01757

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné solidairement avec M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00095

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

étant observé que les marchés de la distribution de commodités chimiques sont régionaux en raison des coûts de transport et des délais de livraison et que les ventes ne sont compétitives que dans un rayon

Source officielle
CC

cr

éesc/Francisque ARCHENY et Henri Y

61372555cd5801467741cd35

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

le mémoire personnel, le mémoire en réplique et le mémoire additionnel signés par les demandeurs ; Sur la recevabilité de ces mémoires ; Attendu que ces mémoires établis par les demandeurs non condamnés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD004350404

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

    Entre-temps, le 24 août 2000, la requérante avait été libérée après avoir purgé la peine d'emprisonnement à laquelle elle avait été condamnée. 21.

Source officielle