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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722ebcd58014677403312

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Michel X... de leur demande tendant à la radiation de M.

Source officielle

Page 43 sur 3604

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CC

cr

61372583cd5801467741e696

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

. ; que ce chèque a été remis en paiement d'un radiateur pour véhicule Citroën CX ; que le demandeur est le seul fonctionnaire du commissariat de Royan à posséder un véhicule Citroën de ce type ; "que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100639

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[W], de confirmer purement et simplement la décision attaquée, de prononcer la radiation du tableau de M.

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c107

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Z... fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Y..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d34a

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

rejeté son recours tendant à obtenir son maintien sur la liste électorale de la commune de Lavardens alors, selon le moyen, que la commission administrative n'était pas impartiale, que la décision de radiation

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d41d

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que l'attestation du receveur-percepteur fournie par M.

Source officielle
CC

civ2

613724bdcd58014677417f7c

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

X..., celui-ci a formé un incident afin de voir constater la nullité de la saisie et ordonner la radiation du commandement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le syndicat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201024

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

, le tribunal d'instance a violé l'article L. 34 du code électoral ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 27 septembre 2016, la mairie de Nancy avait avisé Mme Y... de sa radiation de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372193cd580146773f4eb5

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part sans répondre à son argumentation selon laquelle la notification de la radiation

Source officielle
CC

civ2

613720fbcd580146773f0035

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Philippe Y... tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de Antoine G..., Sylvie C... épouse

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eebf5

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mme Y... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee0d

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mlle Z...

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef09d

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Roger Z..., d'autre part, de la radiation de cette même liste de MM.

Source officielle
CC

civ2

613720e4cd580146773ef459

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Attendu que Mme Bernadette X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6d4

Cassation

17 mars 1989

17 mars 1989

YH..., de l'avoir débouté de sa demande de radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Cabries, alors que le tribunal d'instance n'aurait ni exposé succinctement les

Source officielle
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civ2

613720eccd580146773ef862

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Patrick, tiers électeurs, ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee3d3

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Christophe A..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee3d4

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mlle Bonnet de la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee3d5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Z...

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c57

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

1996 alors qu'outre la convocation à cette audience, elle avait reçu le 5 décembre 1996 une convocation devant le bureau de conciliation pour le 3 février 1997 et le 10 décembre 1996 une décision de radiation

Source officielle