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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721b9cd580146773f68f1

Cassation

17 septembre 1992

17 septembre 1992

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vendargues, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613721bacd580146773f69a0

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

Jacques XD..., électeur à Roura, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 19 février 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de cette

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b55c

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'elle a produit devant le tribunal d'instance des avis d'impositions pour

Source officielle
CC

civ2

6137265ccd58014677424f28

Cassation

17 septembre 1992

17 septembre 1992

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vendargues, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd51d

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Z... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anna X... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd520

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Andrée X..., épouse Z..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd521

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Suzanne X..., épouse Y..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd522

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Corinne Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd524

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Mireille Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e1

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Nicole Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fa

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Sonia Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fd

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Z...

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fe

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Monique Z... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422857

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

.; qu'elle a demandé sa radiation du Registre du commerce à compter du 30 avril 1995 ; que le 19 mai 1995, des agents des douanes étaient reçus à cette adresse par deux salariés de la prévenue Jean Y..

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d369

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lodève, 2 février 2001) d'avoir fait droit à la demande de Mme Claude Y... tiers électeur et ordonné sa radiation de la liste électorale de la

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d410

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 1er février 2001) de l'avoir radié des listes électorales de la commune de Saint-Pierre alors qu'il y habite toujours ; Mais

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef976

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef978

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mlle Annette Z... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef981

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y..., Z... et X..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efb18

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z...

Source officielle

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