ces titres à ses propres associés au prix de 1 700 F l'action ; Considérant que l'administration ne soutient pas que les transactions de juin 1971, novembre 1972 et décembre 1973 sus-rappelées présentaient

ces titres à ses propres associés au prix de 1 700 F l'action ; Considérant que l'administration ne soutient pas que les transactions de juin 1971, novembre 1972 et décembre 1973 sus-rappelées présentaient

transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine", représentée par les anciennes sociétés de transport parties audit protocole et devant la constituer par voie de fusion, s'engageait à racheter

ces titres à ses propres associés au prix de 1 700 F l'action ; Considérant que l'administration ne soutient pas que les transactions de juin 1971, novembre 1972 et décembre 1973 sus-rappelées présentaient

PREVOYAIENT, POUR L'UN ET L'AUTRE DES DEUX ASSOCIES, UNE POSSIBILITE DE RETRAIT A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE QUINQUENNALE; QUE LES DROITS DE L'ASSOCIE SE RETIRANT DEVAIENT ETRE RACHETES PAR L'AUTRE

transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine", représentée par les anciennes sociétés de transport parties audit protocole et devant la constituer par voie de fusion, s'engageait à racheter

informatique solutions le 1er octobre 2001 en qualité de directeur régional, a donné sa démission par lettre du 23 décembre 2003 ; que faisant valoir que la société, à cette occasion, s'était engagée à lui racheter

X... s'engageant à racheter par compensation sur ce prix des créances considérées comme irrecouvrables ; Attendu que l'arrêt attaqué a calculé la commission due à la société Nidco sur le prix indiqué

promesse d'achat stipulait également une clause de sortie, la société BIGT s'engageant, si elle venait à céder ses actions à un cessionnaire ne faisant pas partie de son périmètre de consolidation, à racheter

Y... a assigné la société Otal afin que celle-ci lui rachète, en application de la garantie de passif, quarante trois actions qu'il détenait dans le capital d'une société filiale de la société Otal ; que

Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 2 mars 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation de recel

Patrick, - LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour provocation à la haine raciale

- que le 9 février 1998 la société AMARGEST a été créée pour racheter les parts de la société "Etablissements Edouard Y..." ultérieurement dénommée société ACOME ; - que Monsieur X... a été nommé

du stock en raison du volume indicatif mentionné dans les tableaux prévisionnels, a pu déduire l'absence d'obligation de rachat du stock pesant sur la société Accor ; Attendu, en second lieu, qu'ayant

Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 16 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'assassinats

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Rachel

pour une valeur totale de 288 233,61 F soit 43 940,93 euros. 1040108648014 40108648115 40108642000 40108642101 40105700502 40105700603 L'ensemble racheté pour une valeur de 48 714,78 euros.