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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC002701310
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Sur appel du quatrième requérant, la cour d’appel de Lisbonne, par un arrêt du 15 avril 2010, annula la décision entreprise et jugea que la mise en examen du quatrième requérant était illégale
Source officielle2ème Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50ca
2 mai 2023
2 mai 2023
numéro 2022/5310 du 12/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) INTIMEE : EKIDOM, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE POITIERS, VE NANT AUX DROITS DE OPH ET DE SIPEA 65 Avenue John
Source officielle2ème chambre
DTA_2303114_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
représenté par Me Cianciarullo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleChambre coutumière
6549e307bc1a528318e0971e
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Cette décision n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée, à l'encontre des membres du clan [K], qui ont cependant tous quitté les lieux.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0726JUD004364109
26 juillet 2011
26 juillet 2011
Vítor Manuel Tomé Monteiro, Mário Rui de Jesus Tomás, João José Dias Ribeiro, Rudolfo Joaquim Bruno Cassola, Horácio Daniel Miranda Cruz, João Mário dos Santos de Oliveira e Silva,
Source officielle4 ème Chambre civile
69d97456cdc6046d47d166c5
2 avril 2026
2 avril 2026
SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me John
Source officielle4 ème Chambre civile
69d9745acdc6046d47d16732
2 avril 2026
2 avril 2026
SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me John
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978f7cdc6046d47d1c9ce
2 avril 2026
2 avril 2026
SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me John
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978fbcdc6046d47d1ca32
2 avril 2026
2 avril 2026
SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me John
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85858
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Né le 2 octobre 1958 à MULHOUSE LIBRE demeurant : Les Villas de BELLET, 209 Route de Bellet - 06200 NICE Ayant pour Avocats : Maître Sophie SPANO Avocat au Barreau de NICE et Maître José ALLEGRINI
Source officiellecr
61372576cd5801467741df20
1 février 1995
1 février 1995
Josée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 27 amendes de 250 francs
Source officiellecomm
61372661cd580146774251c2
16 décembre 1997
16 décembre 1997
formé par : 1°/ la société Etablissements Lacroix, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Perbost et fils, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société "Etablissement José
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD000019905
10 mai 2007
10 mai 2007
En l'affaire John c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MM. L. Loucaides, président, C.L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01052
25 octobre 2011
25 octobre 2011
des biens corporels n'appartenant pas à la société en liquidation judiciaire, la société Vela l'a assignée en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249857
26 mars 2026
26 mars 2026
italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 13 avril 2026 QUATRIÈME
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68992-69460
20 janvier 2000
20 janvier 2000
La Cour (quatrième section) a déclaré la requête recevable le 18 mai 1999.
Source officielleAudience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc9ddcdc6046d47095592
30 avril 2026
30 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006973 Représentant(s) : M.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68887-69355
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Elle a été attribuée à la quatrième chambre qui a décidé le 20 avril 1999 de tenir une audience sur la recevabilité et le fond de l’affaire.
Source officiellesoc
61372164cd580146773f3603
21 novembre 1990
21 novembre 1990
José Arce XZ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 23°/ M. Jacques G... K..., demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293a
1 juin 2015
1 juin 2015
COUR : En chambre du Conseil du 01 Juin 2015, où l'affaire a été mise en délibéré à ce jour devant la Cour composée de : Monsieur Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Madame Marie-Josée
Source officiellePage 43 sur 176