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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372678cd58014677425d09

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

... ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance du classement de ses terrains ; qu'en effet, le décret de classement du 11 décembre 1984 lui a été notifié le 26 avril 1985 par le préfet

Source officielle

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CC

civ3

613722dfcd580146774028c4

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Christian Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300255

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

En statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir qu'elle a relevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740db62

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Gilles X..., demeurant 64570 Aramits, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

civ1

61372468cd58014677415459

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent

Source officielle
CC

civ1

6137236bcd5801467740985d

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Crédit foncier de France, société anonyme dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740abf7

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

droits de laquelle vient la société Axa collectives, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CC

civ1

613723eecd58014677410119

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

société Hestia assurances ou de voir sa responsabilité partagée avec l'assureur et le courtier ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent

Source officielle
CC

civ1

613723dacd5801467740f072

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Santos, et en son nom personnel, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f115

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

civile), au profit du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CC

civ1

613723f9cd580146774109d7

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

grande instance de Digne, domicilié 6, place des Recollets, 04000 Digne, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a02b4ebcdc6046d47709c03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observation écrite.

Source officielle
CC

civ1

613724a6cd580146774173e5

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X... à ses enfants, de la nue-propriété d'un immeuble situé à La Turbie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

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CC

civ1

61372377cd5801467740a265

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a266

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a267

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Serge X..., demeurant 31260 Saleich, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a268

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Albert X..., demeurant 31260 Touille, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a269

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a26a

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a26b

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

chambre, 2e section), au profit du GAEC de la Lanne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Source officielle