AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdbf04a000b31110a376878
15 janvier 2019
15 janvier 2019
La cour d'appel de Versailles, statuant à nouveau, a prononcé la résolution du contrat de bail du 9 mai 2012 avec effet au 1er juin 2012 aux torts réciproques des parties. Elle a annulé les commandeme
Résumé IA — à vérifierPage 43 sur 37014
Pôle 5 - Chambre 2
5fdc87cdbd2391ab1be06f24
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Monsieur Frédéric Y... est le président de la société CAP, société spécialisée dans la commercialisation de prêt-à-porter, et exerce son activité depuis de nombreuses années principalement dans l'Océan
Source officielle