PARIS à payer à La Poste la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que La Poste soit condamnée à verser au SYNDICAT

compte de sa situation professionnelle et du fait qu'il avait été antérieurement inscrit sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de Caen, avant qu'il ne demande sa radiation pour pouvoir postuler

    En l’absence de réponse positive, il intenta une action en justice devant le tribunal administratif. 33.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives) (Volet matériel)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives) (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives) (Volet procédural)

    À cet égard, la Cour rappelle que l’obligation positive découlant de l’article 2 de la Convention impose aux États l’instauration d’un système judiciaire efficace et indépendant permettant

En effet, dans ce type d’affaires, il ne faut pas perdre de vue l’imprévisibilité du comportement humain et il faut interpréter l’obligation positive de l’État de manière à ne pas lui imposer un fardeau

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives) (Volet matériel)

    Cet aspect de l’obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l’application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet procédural)

Italie , (précitée) en raison de la durée excessive des procédures civiles introduites par les requérants en vue d’obtenir le dédommagement du préjudice subi en raison de leurs infections post-transfusionnelles

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet procédural)

    La Cour rappelle que la première phrase du premier paragraphe de l’article 2 de la Convention met à la charge des États l’obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Crocquet, de la SCP Bachellier et Potier de La

Gherbi dès qu'il a commencé à percevoir des allocations pour travailleur privé d'emploi, était en réalité véritablement au service de la société Egeep, au sein de laquelle il occupait un poste de responsabilité