Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi

de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, se prescrivent par douze mois à compter de la

leur demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire en l'absence de plan

en réalisation des "travaux de finition du chemin d'accès" sous astreinte, puis, en cours d'instance, ont réclamé la mise en conformité du chemin d'accès avec les prescriptions de l'article UB.3-2 du plan

Hubert X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Poggia, société anonyme, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de

d'occupation des sols n'étant pas constructibles, ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "qu'un terrain classé en zone NA par le plan d'occupation des sols, peut, selon

annexé au bail de 1988 spécifie quelles sont les parties louées et non louées, non seulement dans le cadre du bail de 1988 mais encore dans celui de 1982, de sorte que ce plan constitue nécessairement

qu'aucune modification du plan d'occupation des sols n'était envisagée dans un avenir prévisible; qu'en déclarant la promesse caduque pour ce seul motif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et

En mai 2013, l'employeur a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise a été informé et consulté au sujet des projets de licenciement collectif pour motif économique et de plan

[D] au paragraphe « Désignation des biens » sous l'intitulé « plan » que « l'immeuble vendu n'a pas donné lieu à l'établissement d'un plan par un géomètre-expert mais il figure en teinte rouge sur une

et son descriptif ne correspond pas au plan déposé lors du permis de construire initial, que le vendeur s'engageait à apporter à l'acquéreur la justification de la conformité et du permis de construire

, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi, est applicable aux plantes et préparations de plantes mentionnées au 2° de l'article 7 du décret

Lors de l'examen du plan, la CAPSSA a contesté les conditions de mise en oeuvre de la règle dite du « meilleur intérêt des créanciers » et soutenu que le plan ne lui permettrait pas de satisfaire à ses

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 15 mai 2002), que le plan

pénale a été régulièrement appliquée" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché, les juges d'appel énoncent que Guy X... a réalisé une construction qui n'est pas conforme au plan

les caractéristiques techniques et les éléments d'équipements propres au local vendu, du devis descriptif servant de base aux marchés ou de la notice descriptive annexés au contrat de vente et non des plans

X..., employeur de Mme Y..., a été placé en redressement judiciaire le 20 juin 1995, un jugement du 5 mars 1996 arrêtant ensuite un plan de redressement par continuation ; qu'après avoir démissionné