en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre ; "aux motifs qu'en s'abstenant de verser au dossier de la procédure les documents nécessaires au soutien de sa plainte

1985, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et a constaté l'annulation de plein

directeur de l'Institut universitaire de technologie de Bourges, lequel n'était pas habilité à exercer une telle action ; que dès lors la chambre d'accusation, faisant mention du dépôt de cette plainte

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 novembre 1995, qui, dans l' information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre son voisin M. Y... pour destruction ou détérioration volontaire de Clôture ; qu'en suite d'un arrêt de non-lieu M. Y... a demandé à M.

jours au moins avant la date du dépôt de la requête devant le tribunal d'instance (manque de base légale au regard de l'article 798 du Code local de procédure civile); alors, d'autre part, que la plainte

adressée au juge d'instruction impliquaient nécessairement que tel était bien le cas en l'espèce ; qu'en effet, ils exprimaient la volonté de se constituer partie civile sans évoquer une quelconque plainte

moyen, que d'une part, le droit, pour un employeur, de mettre un salarié à la retraite est subordonné non seulement à la possibilité, pour le salarié, de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein

moyen, que d'une part, le droit, pour un employeur, de mettre un salarié à la retraite est subordonné non seulement à la possibilité, pour le salarié, de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein

l'attribution d'un emploi de sa catégorie professionnelle ou équivalente d'une durée au moins égale à la durée minimale légale de travail ou à la durée minimale conventionnelle ou un emploi à temps plein

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile que M.

de retenir comme date de référence à prendre en considération pour déterminer l'usage effectif des biens le 7 mai 2001, date à laquelle la délibération du conseil de district approuvant le projet de plan

pouvoirs apprécier la légalité des mesures figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la Direccte avait homologué le plan de sauvegarde de l'emploi

ont été sauvegardés ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association sportive fleurantine fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de plein

ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, pour la débouter de ses demandes, décidé que la transformation de son contrat de travail à plein

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas sursis à statuer sur son contredit formé contre le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'il avait déposé une plainte

juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein

procédure au terme de laquelle Michel X... a été déclaré coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que, en vertu des dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, la plainte

pourvoi formé par: - LA SOCIETE PELLENC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte