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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943339ba5988459c41909
5 mars 1975
5 mars 1975
SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA MINEURE DOMINIQUE Y..., APRES AVOIR ATTENDU SUR LE BORD DU TROTTOIR, DEVANT LE PASSAGE PROTEGE POUR PIETONS
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506284_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
délibération en date du 9 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Lunel a modifié l’autorisation de programme/crédits de paiement pour les opérations de travaux de renouvellement urbain (zone piétonne
Source officiellesoc
61372198cd580146773f515e
8 octobre 1991
8 octobre 1991
à Grand Garros à Auch (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Auch (Section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Jablanscek-Piron
Source officiellesoc
613720bfcd580146773ee0de
8 décembre 1988
8 décembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PITOUN, transactions immobilières, dont le siège social est Palais des Pyrénées à Pau (Pyrénées
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491329.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la desserte du projet par le chemin des Serres ne répondait pas aux exigences de sécurité des piétons
Source officielle1ère chambre
DTA_2102553_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'aménagement des éléments de la voie publique depuis laquelle l'accès est demandé ne font pas obstacle à ce que cet accès se fasse en voiture, et aucune considération en rapport avec la sécurité des piétons
Source officielleciv2
60794bac9ba5988459c439fc
20 juillet 1987
20 juillet 1987
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection équipée de feux lumineux de signalisation, l'automobile de Mme Y... heurta sur le passage réservé aux piétons
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En cas de croisement à l’entrée de la desserte de la parcelle AV 0218, les véhicules entrants doivent empiéter sur la zone piétonne.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305630_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
", alors qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une voie piétonne au sens du règlement, puisque les véhicules y ont également accès, mais d'une aire piétonne et qu'aucun établissement ne le respecte à Montpellier
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211737_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
.4.2 et P. 4.2 de l'arrêté du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses dès lors que, d'une part, son établissement est situé au sein d'une zone de rencontre et que la traversée des piétons
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f2
3 octobre 2008
3 octobre 2008
qui veulent passer de l'autre côté de la route sans regarder, surtout les piétons des pays où on conduit à droite>>.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300670
9 juin 2015
9 juin 2015
Z..., du 10 août 2004, qui ne comportait aucune interdiction de bâtir, ne concernait que le passage de véhicules, de piétons et de canalisations et, d'autre part, qu'il n'était ni démontré ni soutenu que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104807_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C A B, représentés par la SELARL Lexcao, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons
Source officielleciv2
607940cc9ba5988459c3ebea
16 mai 1968
16 mai 1968
ETAIENT EN CODE, N'AVAIT PAS REGLE SA VITESSE EN FONCTION DE SA VISIBILITE REDUITE ET N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SON VEHICULE, L'ARRET CONSTATE QUE LE BAS-COTE DE LA ROUTE, BIEN QUE PRATICABLE POUR UN PIETON
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a747c5cdc6046d4768cc07
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sous le n° 821 467 933 au R.C.S. de [Localité 1] REPRESENTANT : Maître THOUIN Aurélie, CHEVALLIER & ASSOCIES Avocat au barreau de Brest DEFENDEUR A L'INJONCTION ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION : SOCIETE PISTON
Source officielleciv2
60794b9e9ba5988459c43874
6 avril 1987
6 avril 1987
X... et son assureur à réparer intégralement les conséquences dommageables de l'accident, alors que, d'une part, la faute du piéton aurait eu un caractère inexcusable et que la cour d'appel aurait retenu
Source officielleciv2
60794bc29ba5988459c43df5
24 mai 1978
24 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PILON, QUI EFFECTUAIT DES ACHATS, DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE DES MAGASINS PYRENEENS NOUVELLES GALERIES
Source officielleciv2
60794c629ba5988459c4558d
13 février 1991
13 février 1991
d'avoir rejeté cette demande en retenant la faute exclusive de la victime, alors que les premiers juges ayant relevé qu'il n'était pas démontré que l'automobiliste ne pouvait pas apercevoir et éviter le piéton
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61088
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-14.650 Demandeur(s) : la société Jumi Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : l'Etablissement Pisson
Source officielleJuge libertés & détention
66335bacc0d3e3fe99cae399
17 avril 2024
17 avril 2024
ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - art R 412-35 du code la route pas visé pour le contrôle d’identité alors que l’intéressé a été contrôlé car il n’a pas traversé au passage piéton
Source officiellePage 43 sur 745