relevaient de sa fonction, de ses compétences et de son pouvoir de dirigeant de l'entreprise ; que, s'il n'a pas causé directement le dommage, il a créé la situation qui a permis sa réalisation, et commis

permettent de le vérifier les pièces du dossier - en lui-même les indications de nature à exclure toute méprise pour un public normalement averti ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel

dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces

l'admet la partie civile dans ses conclusions, que les faits ont été commis, non pas comme l'indique la prévention dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 1999, mais la nuit précédente soit celle du

dans sa direction ; que Charles Y... précisait qu'il se trouvait dans son garage à ce moment-là, puis qu'il a interpellé Marcel X..., lequel a lancé une autre pierre qu'il a pu éviter et a continué à

pièces complémentaires jointes au dossier à la suite de ses remarques lors de sa première visite pour sa seconde visite de juillet 2001 ", ce dont il résultait que, pendant plusieurs jours certaines pièces

maladie : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré inopposable à la société Eternit industries sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Jean-Pierre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui a condamné les deux premiers pour violences et non-assistance à personne en danger, chacun

D... coupable de complicité d'escroqueries et recel commis par Pierre F..., Gérard André et André Y... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Pierre F..., directeur de l'agence Foch depuis le

1 et 225-2 du code pénal, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre

ces domiciles (l'adresse parisienne correspondant à un immeuble aujourd'hui détruit) ; que la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors enfin que, dès lors que, comme

de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans ; "au motif qu'il résulte plus précisément des pièces

La SA BPCE IARD sollicite que ces pièces soient rejetées.

l'infraction ainsi requalifiée et des autres délits visés à la prévention n'ayant pas donné lieu à relaxe, et l'a condamné civilement ; "aux motifs qu'au terme des débats il y a lieu de considérer comme

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. J...

établies en exécution d'une commission rogatoire provenant d'une procédure distincte, cette pièce devenait partie intégrante de la procédure incidente diligentée contre Pierre X..., et celui-ci était

qualification pénale ; de plus le renvoi devant la juridiction correctionnelle étant indicatif et non attributif de compétence, le juge correctionnel conserve sa pleine liberté d'appréciation en fait comme

qu'en conséquence, l'arrêt a violé l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'arrêt mentionne que le président "a indiqué, in limine litis, que l'opposition semblerait irrecevable, comme