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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720a9cd580146773ed142

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Association départementale des amis et parents des enfants

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee4eb

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee553

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720cdcd580146773ee7ec

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la scp Delaporte et Briard, avocat de la société Cogema, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720cdcd580146773ee83d

Cassation

17 novembre 1988

17 novembre 1988

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef06b

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef250

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de la société des Transports

Source officielle
CC

soc

613720e1cd580146773ef2d4

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef49f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef4a1

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef512

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef52e

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Créations Charles

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef6cc

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef70f

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef715

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef86a

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f1017

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f10de

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f137e

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Hôtel

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f1428

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lecante, les conclusions de M.

Source officielle

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