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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372613cd58014677422cab
20 juin 2000
20 juin 2000
. : 1 ) le 10 octobre 1994, au nom de la société Euro, une armoire style Louis-Philippe, quatre chaises et un ensemble de chambre satin rose pour un prix de 34 000 francs financé par un crédit financé
Source officiellePage 43 sur 114
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869148
15 mai 2009
15 mai 2009
Philippe B, demeurant ... ; Mlle Safia C, demeurant ... ; M.
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