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36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

X... a été corrigé en premier ressort par le chef du centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire, chef du service auquel appartenait M.

X..., si elle n'a pas revêtue de caractère disciplinaire, a néanmoins été prononcée en considération de faits personnels à l'intéressé ; qu'elle a ainsi présenté le caractère d'un déplacement d'office

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juge administratif ; que, d'autre part, le délai de prescription n'a pu être interrompu par l'intervention du décret susvisé du 6 mai 1987, modifiant le décret du 19 avril 1968 portant extension aux personnels

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de clinique des universités assistant des hôpitaux ( ...), il est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette qualité" ; que l'article 26-8 du même décret précise que "les personnels

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de l'Etat et des établissements publics de l' Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux personnels

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