par la cliente ; que n'étant pas contesté que l'avocate était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, en disant que Mme [P], qui a perçu 40 000 euros, ne devait qu'une somme de 4 000 euros, quand

à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, alors « que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues

capital de la société ; que l'administration soutenait que les intéressés ne remplissaient pas les conditions prévues à l'article 885 O bis du CGI relatives aux fonctions exercées et aux rémunérations perçues

°) alors que la cour d'appel jugeant des délits statue dans une formation composée d'un nombre impair de juge ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, à suivre les mentions de l'arrêt attaqué, Mme Perret

des revenus de capitaux mobiliers pour un total de 141 euros au cours de l'année 2011, il n'avait plus perçu aucun revenu d'un quelconque patrimoine en 2012 ; qu'en opposant sur cette base que M.

X... a perçu la somme de 2 600 000 francs compte tenu d'une commission de 100 000 francs versée au vendeur et cette somme a servi pour procéder à l'achat d'une maison située à Le Tignet (06) pour le prix

avoir définitivement cessé son travail en novembre 1986 puisque aussi bien il calculait le capital réclamé en vertu de l'article 13 du règlement intérieur en prenant pour base les salaires qu'il avait perçus

X... en restitution de la somme de 1 087 682,19 francs perçue au titre de la saisie-attribution annulée ; Attendu que M.

les années 2017 à 2019, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que pour le calcul du montant de la rémunération annuelle perçue

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer la somme de 1 132,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de RTT non perçue et de ses demandes

Courant 2017 la société La Perdiu est devenue l'exploitante de l'établissement renommé [7].

X..., qu'elle employait comme technico-commercial, que son poste ne pouvant être maintenu dans l'établissement du Perreux-sur-Marne, il lui était proposé de reprendre ses fonctions au siège social à Villiers-le-Bel

référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal édicté le 5 juin 2025 par le maire de la commune du Perreux-sur-Marne

Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale" ; Considérant

Sarcelles, représentée par Me Daucé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental du Val-d'Oise du 26 novembre 2021 portant répartition du fonds départemental de péréquation

Sarcelles, représentée par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental du Val-d'Oise du 21 octobre 2022 portant répartition du fonds départemental de péréquation

l'ordonnance d'avoir confirmé la prorogation de son maintien en rétention alors, selon le moyen, que le passeport qu'il avait pour quitter son pays était à un nom d'emprunt, qu'il ne pouvait donc avoir perdu

N... la différence entre les intérêts conventionnels perçus et ceux calculés au taux légal applicable, ainsi que la différence entre le montant des indemnités de résiliation perçu et celui correspondant